Les travaux dans les logements de plus de deux ans bénéficient du taux réduit de TVA. Mais ce taux est passé de 5,5% à 7% à compter du 1er janvier 2012. Ce nouveau taux doit-il être appliqué au moment de la facturation ou de l’achèvement des travaux ? Pour l’administration, les travaux restent soumis
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Travaux dans le logement et TVA à 7%
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