Un couple dont l’enfant est mort d’un cancer a demandé à sa banque de clôturer son Livret A. Mais cela a entraîné des frais bancaires.
Certains prélèvements bancaires, bien que licites, semblent particulièrement déplacés dans certaines situations. Après la mort de leur fils de 9 ans en 2021 à la suite d’un cancer, ses parents ont souhaité clôturer son Livret A ouvert à La Banque Postale. Mais le couple est choqué quand il constate que l’établissement bancaire leur prélève 138,20 euros de frais.
Les banques ont en effet le droit de prévoir d’appliquer des frais spécifiques lors de la clôture des comptes ou des livrets, y compris en cas de décès d’un mineur sur un Livret A, ou alors pour gérer une succession, du moment que ces frais sont prévus par la plaquette tarifaire. La Banque Postale n’est d’ailleurs pas le seul établissement à avoir cette pratique.
Un « geste commercial »
Face à cette situation, le couple a demandé conseil auprès de l’association « Eva pour la vie », qui aide les parents dont les enfants ont des cancers. « Ce genre de nouvelle est très violent pour une famille qui vient de perdre un enfant », souligne auprès de France Bleu Corinne Vedrenne, la présidente de l’association. « Ce serait de la décence d’arrêter cette pratique », ajoute-t-elle.
La famille a par la suite engagé une procédure de réclamation. La Banque Postale a promis de faire un « geste commercial » pour annuler ces frais mais elle précise qu’elle étudie ce type de dossiers au cas par cas. L’association « Eva pour la vie » milite pour la fin de ces frais et va lancer une enquête nationale sur le sujet.
« Le niveau des frais de succession reste très élevé », remarquait l’association de consommateurs CLCV dans l’édition 2022 de son enquête sur la tarification bancaire publiée en janvier dernier. « Pour une succession simple composé d’un compte courant (3000 euros), de livrets (4000 euros) et d’un PEL (10000 euros), dont le règlement est effectué dans les 12 mois, le coût moyen s’élève dans nos 105 établissements de métropole à 229.74 euros (+1.2%), les frais pouvant atteindre 510 Euros à la Banque Postale », notait ainsi CLCV. « Ces frais dont les modalités sont différentes selon les banques (forfait, pourcentage, frais de dossier, frais de liquidation) doivent être plafonnés, les écarts de tarifs démontrant le caractère injustifié de certains d’entre eux », jugeait encore l’association.
Des frais distincts des droits de succession
Par ailleurs, il faut bien comprendre que ces frais bancaires sont distincts des droits de succession prélevés par le fisc. Le Livret A d’un enfant défunt fera en effet partie de l’ensemble du patrimoine pris en compte pour la succession (immobilier, actions, comptes bancaires, etc.), ce qu’on appelle aussi l’actif successoral. Dans le cas de parents enregistrant une succession d’un enfant défunt, il existe un abattement de 100.000 euros sur l’actif net imposable (autrement dit l’actif successoral auquel on retranche les dettes). Mais cela ne tient pas compte d’éventuels frais de notaire liés à cette succession. Les règles varient en fonction des situations et il existe un simulateur de calcul des droits de succession sur cette page du site service-public.
Enfin, il existe un « droit de retour légal des parents », détaillé dans cette page du site service-public. Car « vous n’héritez pas automatiquement de votre enfant ». « Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez donnés à votre enfant, si celui-ci meurt sans descendants: Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant », précise la Direction de l’information légale et administrative. Dans ce cas, les parents sont exonérés de droits de succession. Cependant, « votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère) », détaille-t-elle encore.
