Je viens de recevoir une contravention (excès de vitesse, stationnement, …) alors que j’utilisais ma voiture de fonction. Le paiement de l’amende est-il pris en charge par mon entreprise ? Si oui, dois-je rembourser mon employeur ?
En cas d’infraction au Code de la route commise par un salarié utilisant un véhicule mis à sa disposition par l’entreprise, un employeur peut s’opposer au paiement du procès-verbal (PV) en transmettant le nom et les coordonnées du conducteur. Il incombera alors au salarié de payer les frais correspondant au montant de l’amende.
En revanche, si l’entreprise décide de payer les contraventions, elle n’est pas autorisée à effectuer par la suite une retenue sur salaire afin de compenser les sommes qu’elle a dû verser. La Cour de Cassation (arrêt du 17 avril 2013) a ainsi considéré qu’une telle pratique était illégale, et ce même lorsqu’elle est prévue au sein du contrat de travail.
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