Le gouvernement va assouplir la réglementation des assureurs en matière de solvabilité, a-t-il annoncé samedi, pour donner plus de marge de manœuvre aux compagnies les plus en difficulté alors que le secteur doit s’adapter à de très bas taux d’intérêt.
« Dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux bénéfices peut être reprise après autorisation » du régulateur, dit un arrêté publié ce samedi au Journal Officiel et réformant le code des assurances. Dans les faits, cette phrase signifie que certains assureurs pourront bénéficier de règles de calculs moins strictes pour déterminer leur ratio de solvabilité, un indicateur crucial mesurant la capacité d’un établissement de résister à d’éventuels chocs.
Cette mesure concerne l’assurance-vie. Les compagnies doivent, théoriquement, reverser à leurs clients l’intégralité des bénéfices qu’elles réalisent en plaçant leur épargne. Toutefois, elles ont le droit de mettre de côté une partie minoritaire de ces bénéfices pendant plusieurs années, afin de puiser dedans pour assurer une performance régulière des contrats d’assurance vie face à d’éventuels coups durs.
Propriété des épargnants
C’est la « provision pour participation aux bénéfices » (PPB) évoqué par l’arrêté du gouvernement. Ces sommes restent considérées comme la propriété des clients, à qui elles doivent être reversées dans un délai de huit ans. L’arrêté permet toutefois aux assureurs de demander à pouvoir considérer cet argent comme leur appartenant en propre, lorsqu’il s’agit de considérer les réserves dont ils disposent face à un choc financier.
Le secteur avait demandé à l’exécutif une telle disposition dans un contexte de plus en plus difficile. Dans un environnement de taux très bas, voire négatifs, les compagnies sont de plus en plus sous pression pour rémunérer leurs clients et voient leurs ratios de solvabilité se dégrader. A l’inverse, plusieurs associations de consommateurs ou d’épargnants avaient marqué leur méfiance face à une telle évolution, estimant, à l’instar de l’Association française d’épargne et de retraite (Afer), qu’elle revient à préempter l’argent des clients.
Une mesure extrêmement encadrée
La mesure prise par le gouvernement reste, en tout état de cause, très encadrée : elle ne pourra bénéficier qu’aux assureurs qui ont engrangé une perte annuelle. Ils devront aussi détailler auprès du régulateur comment ils comptent reverser aux épargnants l’argent concerné dans un délai de huit ans.
Selon une source à Bercy, l’arrêté garantit ainsi que ces sommes restent bien « l’entière propriété des assurés », tout en donnant aux compagnies plus de marge de manœuvre pour placer l’épargne de leurs clients ce qui bénéficiera in fine à ces derniers.
