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Protection des données à caractère personnel : la CNIL inflige des amendes de 75 000 euros et de 30 000 euros à deux associations

La formation restreinte de la CNIL a prononcé en juin et en septembre 2018 des amendes d’un montant de 75 000 euros et de 30 000 euros à l’encontre de deux associations pour avoir manqué à leurs obligations en matière de protection des données à …

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Adoption de la loi « EGalim » à l’aube des négociations commerciales 2019

 Loi n° 2018-938 pour  l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, JORF n° 0253 du 1er novembre 2018 Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 relative à la Loi pour l’équilibre des …

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Portrait d’Antoine Jouhet, avocat associé à Lyon

Depuis début octobre, Fidal a lancé une campagne de recrutement nationale. Vous êtes avocat en droit social et mû par une vision entrepreneuriale de votre métier? C’est le cas d’Antoine, avocat associé à Lyon qui partage avec nous sa passion et son expérience. Pourquoi avoir …

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A qui appartiennent les œuvres et inventions réalisées par des salariés ?

L’entreprise dispose-t-elle bien des droits de propriété intellectuelle sur les créations nées en son sein, ou le salarié en reste-t-il propriétaire ? Quand droit du travail et propriété intellectuelle se rencontrent, plusieurs principes se confrontent. Il faut souvent coordonner plusieurs philosophies : la liberté souvent …

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Fidal, conseil de GFI Securities Limited dans le cadre du placement de l’émission obligataire réalisée par l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

GFI Securities Limited, prestataire de services d’investissement leader en France en matière de placement obligataire au profit des acteurs du secteur public, a accompagné l’Assistance Publique-hôpitaux de Marseille dans le cadre du placement d’une émission obligataire. D’un montant nominal de 19,8 M€, cette émission porte …

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Fidal, en partenariat avec l’IDAF, lance le premier observatoire national du financement des associations et fondations

Mise en œuvre prochaine du PAS, passage à l’IFI, réduction considérable des emplois aidés, diminution des subventions (…), modifient en profondeur le financement des associations et leurs relations avec les partenaires traditionnels publics comme privés. Une mutation qui leur impose de repenser ses modèles et …

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Preuve d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger : le Conseil d’Etat rappelle la méthode

Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante le 19 septembre dernier*en matière de prix de transfert, un thème lourd d’enjeux pour les contrôles fiscaux depuis ces dernières années. Avant d’examiner la solution dégagée par le Conseil d’Etat, un bref rappel des circonstances de l’affaire …

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La loi ELAN réforme en profondeur l’obligation de rénovation énergétique dans le secteur tertiaire

La loi ELAN qui vient d’être définitivement adoptée réécrit intégralement l’obligation de rénovation énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire qui avait été définie en 2010 par la loi dite « Grenelle II » , puis renforcée en 2015 par la loi relative à la …

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Loi « EGalim » : le Conseil constitutionnel publie sa décision

Le Conseil constitutionnel a  publié sa décision concernant la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGalim » (décision n° 2018-771 du 25 octobre 2018). Si nombre d’articles ont …

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Fidal, conseil de La Banque Postale dans le cadre du refinancement de Cap Vert Energie

Cap Vert Energie, filiale française du groupe CVE, a finalisé le refinancement bancaire de 49 centrales solaires photovoltaïques en exploitation d’une puissance cumulée de 8,6 MWc  pour un montant de 32 millions d’euros. Ce parc d’actifs refinancé est composé essentiellement de sites acquis par Cap …

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