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Médiation préalable : informer le consommateur oui, la lui imposer non !

L’article R 212-2 du code de la consommation, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, prévoit que « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l’article L. …

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Nouveau code de bonnes pratiques « aides d’Etat » – Un guide stratégique pour les entités bénéficiaires d’aides ou pour les entreprises concurrentes de celles-ci

Un tel code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d’Etats avait déjà été adopté par la Commission le 16 juillet 2009. A l’instar du nouveau code de bonnes pratiques adopté le 16 juillet 2018,  le code de 2009 avait été créé en …

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Think Tank Agroalimentaire : Fidal aux côtés des acteurs du secteur agroalimentaire pour redonner de la valeur à l’alimentation

Du 28 novembre 2017 au 28 juin 2018 Fidal a pris part aux travaux de la 4e édition du Think Tank Agroalimentaire organisé par le groupe Les Echos. Après trois éditions orientées avant tout sur la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires, une perspective différente …

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Concurrence-distribution : lettre d’information juin/juillet 2018

Déséquilibre significatif : imposition unilatérale de réductions de prix, non convenues dans la convention cadre annuelle, sans aucune contrepartie Cour d’appel de Paris, 16 mai 2018, RG n° 17/11187 Suite à des enquêtes diligentées par la DGCCRF au cours de l’année 2014, le ministre de …

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TRUMP et les droits de douanes : Une guerre paradoxale

Sous couvert de protéger les entreprises américaines contre les effets de la mondialisation, la guerre des droits de douane risque de renforcer les champions de la mondialisation ! Depuis maintenant plus d’un mois les Etats Unis ont déclenché une guerre des droits de Douane sans précédent. …

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Fidal Bretagne lance son guide « My Bullet Lists – 51 questions juridiques à se poser pour être digitalement sérieux »

Impacts de la transition numérique, RGPD… Fidal Bretagne lance son guide « My Bullet Lists – 51 questions juridiques à se poser pour être digitalement sérieux » Le RGPD nous incite aujourd’hui à mesurer l’impact de la transition digitale sur nos structures ; en témoignent les nombreuses …

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Le projet de loi ELAN : point d’étape

Après examen de plus de 3.400 amendements devant l’Assemblée Nationale, le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est actuellement en discussion devant le Sénat. A l’issue de la première lecture, l’Assemblée Nationale n’a pas modifié de manière substantielle …

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EGalim : Bilan d’étape après l’échec de la Commission mixte paritaire

Réunie le mardi 10 juillet 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, …

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Annulation du dispositif d’encadrement des loyers à Paris confirmée en appel

Le 26 juin dernier, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté les requêtes du ministre de la cohésion des territoires, confirmant ainsi les jugements rendus par le tribunal administratif de Paris le 28 novembre 2017 et aux termes desquels les arrêtés préfectoraux, qui s’étaient …

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Brexit : après le texte adopté aux Chequers (6 juillet 2018)

A l’heure où nous écrivons ces lignes, la politique britannique est une nouvelle fois victime de convulsions liées au Brexit. Ce n’est pas une surprise et nous avons déjà souligné à maintes reprises  le caractère totalement instable et difficilement prévisible de ce processus. Au milieu …

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