Concurrence-distribution : lettre d’information mars 2018

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Un œil dans le viseur de l’Autorité de la concurrence

Assemblée nationale, Commission des affaires économiques, compte-rendu de l’audition de Mme Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence, 14 mars 2018 
Autorité de la concurrence, avis 18-A-03 du 6 mars 2018  portant sur l’exploitation des données dans le secteur de la publicité sur internet et sa synthèse
Ministère de l’Economie et des Finances, Résultats 2017 de la DGCCRF
 
 Le 14 mars 2018, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a auditionné Madame Isabelle de Silva afin d’effectuer un premier bilan de l’action de l’Autorité de la concurrence sous sa présidence. A cette occasion, Madame de Silva a exposé les points forts de l’activité de l’institution pour l’année 2017 et a donné des indications s’agissant des projets de l’Autorité de la concurrence pour l’année 2018.
C’est ainsi que la présidente livre son éclairage sur l’analyse par l’Autorité de la concurrence des enjeux du numérique, des évolutions du marché en matière de distribution, de la conciliation entre droit de la concurrence et secteur agricole et de la procédure.

Contrat : résiliation unilatérale justifiée par la gravité des manquements du cocontractant à ses obligations contractuelles

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2018, pourvoi n° 16-24641
 
Une clinique avait confié la réalisation de divers travaux à un groupement de sociétés. A la suite de son refus de s’acquitter d’une note d’honoraires, elle avait été assignée par l’une des sociétés aux fins de voir prononcer la rupture des relations contractuelles à ses torts et la voir condamnée au paiement de dommages et intérêts. En appel, les juges avaient fait droit à la demande.

Pour lire la lettre dans son intégralité, cliquez ici.

Voir aussi :

Réseaux de franchise : abrogation définitive de l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social

Distribution, concurrence et consommation : bilan et perspectives

FIDAL avocats : le blog

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