Impôts : le régime fiscal très particulier des arbitres et juges sportifs

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Que les compétitions battent leur plein ou qu’elles soient limitées à cause du confinement, il est au moins une chose constante : elles ne peuvent se tenir sans les arbitres. Souvent bénévoles, parfois rémunérés, comment les gains des hommes en noir sont-ils taxés ?

Du plus petit niveau amateur au plus haut niveau professionnel, ils sont des dizaines de milliers en France à exercer cette fonction, dans toutes les disciplines et à tous les niveaux. Sans eux, pas de sport. Un engagement qui mérite bien un peu de reconnaissance : depuis une loi de 2006, les arbitres et juges sportifs sont considérés comme « chargés d’une mission de service public ». De quoi leur assurer une reconnaissance, ainsi qu’une meilleure protection dans l’exercice de leurs fonctions.

Et sur le plan fiscal, comment ça marche ?

Il faut commencer par poser la question essentielle : l’arbitre est-il payé pour officier ? Si les fonctions sont exercées à titre bénévole, point de gain, donc pas d’impôt. Une situation qui va concerner la plupart des arbitres. Ceux affectés dans les divisions les moins élevées et/ou officiant dans des fédérations sportives ayant de faibles ressources. Pour ceux qui sont rétribués, on peut distinguer plusieurs cas.

Certains arbitres peuvent être liés à leur fédération par un contrat de travail. Il s’agit essentiellement d’arbitres de haut niveau dans les disciplines les plus en vue. Leur revenu est imposé dans la catégorie des « traitements et salaires », comme tout salarié. Ce cas reste cependant très rare.

Le plus souvent, l’arbitre se rend sur les matchs pour lesquels il est désigné par sa fédération, fait son office puis reçoit après coup une somme qui couvre également ses frais. Il officie en vertu de sa licence, délivrée par sa fédération, sans être lié à elle par un contrat. Ses revenus sont alors considérés comme des « bénéfices non commerciaux » (BNC) et taxés dans cette catégorie.

En dessous de 70 000 euros de recettes, le régime micro s’applique. L’arbitre déclare ses recettes (toutes les sommes encaissées à quelque titre que ce soit) en case 5KU (1) de sa déclaration de revenus et le fisc applique un abattement de 34% représentatif des charges. Au-delà de 70 000 euros de recettes, il faut déposer une déclaration détaillée auprès du service d’impôt des entreprises. Un cas qui demeure très rare !

Des exonérations pour les petits arbitres ?

Rappelez-vous : les arbitres sont considérés comme chargés d’une mission de service public. Voilà de quoi justifier une exonération fiscale et sociale ! Les recettes des arbitres sont exonérées dans la limite de 14,5% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5964,72 euros actuellement.

En dessous de ce montant, l’arbitre n’est ni imposé, ni soumis aux contributions sociales. Dans la pratique, cela va représenter la grande majorité des arbitres en activité en France. Seuls ceux officiant à haut niveau sont concernés par l’imposition de leurs gains.

Un coup de pouce fiscal en forme de reconnaissance, qui est aussi une aide au recrutement pour cette corporation en mal de vocations, pourtant indispensable à la pratique sportive. Le ministère des Sports estimait en 2011 que « ramenées au coût moyen annuel par arbitre et au regard des services rendus, ces exonérations fiscales et sociales ne s’avèrent pas excessives. En effet, rapportées aux 90 000 arbitres concernés par le dispositif, les exonérations fiscales et sociales ne représentent qu’un coût annuel de 522 euros par arbitre. Il serait particulièrement dommageable que le dispositif de la loi du 23 octobre 2006, visant à renforcer l’attractivité des fonctions d’arbitres et de juges sportifs, soit remis en cause. L’ensemble des fédérations sportives rencontrent actuellement des difficultés pour recruter et fidéliser des candidats, alors que ces missions essentielles permettent d’assurer la régularité des compétitions et le respect de l’éthique sportive ».

(1) Activité à titre non professionnel, sinon 5HQ (pour le déclarant 1)

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