La loi de 2014 sur les indemnités de stage étudiant a instauré un niveau minimal de rémunération pour les stages supérieurs à deux mois. Sur le plan fiscal, elle a également aligné le régime des gratifications de stages étudiants sur celui des rémunérations des apprentis : l’indemnité n’est imposable que pour la fraction supérieure à un SMIC annuel.
Problème : la rémunération minimale des stages ne concerne que les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015. L’administration fiscale en a déduit que le nouveau dispositif d’exonération ne s’appliquait qu’à compter de cette date. Et qu’en conséquence, les indemnités de stage perçues en 2014 restaient soumises au régime en vigueur jusqu’alors. Elles ne seraient donc exonérées que pour les stages d’une durée inférieure à trois mois. Une condition de plus en plus difficile à remplir dans les parcours d’études actuels.
Reste à savoir si, dans l’esprit du législateur, le nouveau dispositif d’exonération des indemnités de stage devait bien s’appliquer à compter du 1er septembre 2015…
