Loyers abusifs : calcul de la taxe sur les petites surfaces

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La taxe sur les loyers élevés sur les locations de micro-logements dépend d’un seuil de référence, fixé par décret 40 euros/m2. Si le loyer brut hors charges mensuel dépasse 40 euros par mètre carré, le bailleur devra donc acquitter une taxe : 10% quand l’écart est
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