Régime simplifié de TVA : seuil et définition

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Le régime simplifié de TVA 2014 est applicable à une entreprise ne dépassant pas certains seuils de chiffre d’affaires. Voici les conditions pour en bénéficier.

Conditions

Le régime simplifié de TVA s’applique aux entreprises :

  • qui ne bénéficient pas de la franchise de TVA (voir les conditions applicables)
  • dont le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse par les plafonds qui suivent (seuils 2014) :
    • 783 000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
    • 236 000 euros pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Le chiffre d’affaires à prendre en compte est celui réalisé au titre de l’année civile précédente.
En vigueur en 2014, ces conditions seront modifiées à partir du 1er janvier 2015. En plus des seuils applicables, le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente ne devra pas dépasser 15 000 euros pour que l’entreprise puisse continuer à bénéficier du régime simplifié.

L’entreprise qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du régime simplifié est soumise au régime de TVA normal. L’entreprise doit alors déposer chaque mois une déclaration CA3. A contrario, l’entreprise qui bénéficie du régime simplifié ne doit effectuer ses versements que tous les trimestres.

Remboursement

Les entreprises qui bénéficient du régime simplifié de TVA peuvent reverser celle-ci via 4 acomptes versés chaque trimestre aux mois d’avril, juillet, octobre et décembre. Les impôts leur adressent ainsi un avis d’acompte chaque trimestre.
A compter de 2015, ces acomptes ne seront plus versés chaque trimestre mais chaque semestre.

Déclaration annuelle

En plus des acomptes à verser, l’entreprise doit également déposer une déclaration annuelle (déclaration CA12) récapitulant l’ensemble de la TVA due pour l’année.

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