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EGalim : Bilan d’étape après l’échec de la Commission mixte paritaire

Réunie le mardi 10 juillet 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, …

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Réforme du droit des contrats : accord de la commission mixte paritaire

Compte tenu des désaccords persistants entre députés et sénateurs sur certaines dispositions du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (cf. Réforme du droit des contrats : …

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Le Sentiment du Yen est mixte tant que les traders sont à la vente

USD/JPY : Les données de trading montrent que 56,9% des traders sont à l’achat net avec un ratio de traders passant de la vente à l’achat de 1,32 à 1. En fait, les traders sont restés acheteurs net depuis Janv. 09 alors qu’USD/JPY était proche …

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Commission mixte paritaire – Définition

Définition Composition Procédure Définition La commission mixte paritaire est une commission intervenant dans le cadre du vote d’un projet ou d’une proposition de loi lorsque le texte fait l’objet d’un désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Sa mission est de proposer un texte …

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