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Concurrence – Distribution : Newsletter novembre 2017

Distribution sélective et marketplaces : les réponses de la Cour de justice de l’Union européenne dans « l’affaire Coty »  !   Par un arrêt rendu le 6 décembre 2017 (CJUE, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH) la Cour de Justice de l’Union …

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Droit de l’environnement – newsletter décembre 2017

ICPE : le ministère opère un important toilettage de la nomenclature A la faveur d’un décret du 21 novembre 2017 (publié au JO du 23 novembre), le ministère de l’écologie poursuit le toilettage de la nomenclature des ICPE (rappelons que la précédente modification de la nomenclature date …

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Droit de l’environnement – newsletter novembre 2017

NOMENCLATURE ICPE : révision annoncée des rubriques relatives aux déchets.Un projet de décret modifiant les rubriques « déchets » de la nomenclature des ICPE est soumis à consultation du public jusqu’au 15 novembre 2017 avant son passage devant le CSPRT le 21 novembre 2017. Les principales modifications …

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Droit de l’environnement – newsletter octobre 2017

RSE : Précisions règlementaires sur la déclaration de performance extra financière  Un décret du 9 août 2017 est venu compléter l’ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations extra financières et fixer les modalités d’application de la déclaration de performance extra-financière (déclaration qui …

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Droit de l’environnement – newsletter septembre 2017

ETUDE D’IMPACT : Quand fournir les compléments d’étude à l’autorité environnementale ?Par un avis du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les circonstances dans lesquelles les compléments d’étude d’impact produits par le pétitionnaire doivent être fournis à l’autorité environnementale à la suite …

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Concurrence distribution – Newsletter : que s’est-il passé en août 2017 ?

Relations fournisseurs/distributeurs : anticiper les prochaines négociations en tenant compte des récents bilans de jurisprudence publiés par la CEPC  Bilan des décisions judiciaires et administratives (DGCCRF)Bilan des décisions judiciaires (Faculté de droit de Montpellier) À quelques semaines du début des négociations commerciales 2018, les relations fournisseurs/distributeurs sont …

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Droit de l’environnement – Newsletter Août 2017

IED : Mise à jour du Guide du Ministère et de la terminologie Le Ministère de la transition écologique et solidaire a mis en ligne une nouvelle version de son « Guide de mise en œuvre de la directive sur les émissions industrielles ». Y sont intégrés de …

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Concurrence distribution – Newsletter : que s’est-il passé en juin 2017 ?

Distribution sélective : quand l’obligation de bonne foi vient au secours du distributeur éconduit ! La question de l’application discriminatoire des critères de sélection aux candidats au réseau de distribution sélective demeure au cœur de l’actualité jurisprudentielle (Cf. CA Paris 19 oct. 2016 ; Cass. com. 21 …

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Droit de l’environnement – newsletter juillet 2017

Amiante : Conditions et modalités du repérage de l’amiante avant travauxLa loi travail, adoptée durant l’été 2016, a imposé une obligation de repérage de l’amiante avant travaux. Un décret du 9 mai 2017 est venu préciser les modalités de réalisation de repérage qui seront fixées par …

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Propriété intellectuelle et technologies de l’information – Newsletter mai 2017

L’abandon de l’exigence d’un commencement de preuve en matière de saisie-contrefaçon Les deux arrêts – infirmatifs – rendus par le Pôle 5 – Chambre 2 de la Cour d’appel de Paris, le 16 mai 2017, tranchent une question importante concernant l’accès à la procédure de …

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