La Loi de finances pour 2015 a instauré un dispositif favorisant la donation de logements neufs
Le dispositif concerne :
- les logements dont le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016
- les donations par acte authentique consenties au plus tard dans les trois ans suivant la date du permis de construire.
Condition exigée : le logement ne doit pas avoir été occupé.
Ces donations bénéficient d’un abattement identique à l’abattement pour les terrains à bâtir.
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Abattement-sur-les-donations-de-logements-neufs.pdf
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