Chèque énergie, le document à envoyer à son fournisseur

La trêve hivernale des énergies a débuté le 1er novembre 2026 et s’achèvera le 31 mars 2027. Pendant cette période, un fournisseur ne peut pas faire couper l’électricité, le gaz ou la chaleur d’une résidence principale pour impayé, ni résilier le contrat pour ce motif. Elle laisse toutefois aux fournisseurs d’électricité la possibilité de réduire la puissance du compteur. Les bénéficiaires du chèque énergie échappent à cette réduction, mais uniquement s’ils ont signalé leur statut à leur fournisseur, au moyen de l’attestation jointe au chèque.

Une coupure interdite, un bridage autorisé

L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, qui fonde la trêve, autorise les fournisseurs d’électricité à procéder à une réduction de puissance en cas d’impayé, sauf pour les consommateurs bénéficiant du chèque énergie mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie. Le gaz ne peut pas faire l’objet d’une telle limitation. La puissance réduite obéit à des planchers fixés par la réglementation.

Situation pendant la trêve	Puissance minimale garantie
Contrat de 6 kVA ou plus	3 kVA
Contrat inférieur à 6 kVA	2 kVA
Bénéficiaire du chèque énergie ayant transmis son attestation	Aucune réduction
Compteur de gaz	Aucune réduction possible

À 2 ou 3 kVA, un logement ne peut plus faire fonctionner simultanément plusieurs appareils de forte puissance, comme un chauffage électrique, un four et un lave-linge, sans faire disjoncter l’installation. L’effet est sensible dans les logements chauffés à l’électricité.

Une protection qui n’est pas automatique

L’exonération suppose que le fournisseur connaisse le statut de bénéficiaire. L’enveloppe du chèque énergie contient, outre le chèque, des attestations distinctes qui permettent de faire valoir les droits associés. Un foyer qui utilise son chèque pour payer directement une facture de son fournisseur d’électricité lui transmet de fait l’information. À défaut, il doit envoyer l’attestation à son fournisseur, par courrier ou par l’espace client en ligne. Sans cette démarche, le fournisseur peut appliquer une réduction de puissance à un foyer pourtant bénéficiaire. La protection vaut pour la trêve, mais la dette demeure. À l’issue de la période, en cas d’impayé persistant, les fournisseurs peuvent engager la procédure de droit commun ; depuis le 1er avril 2023, pour les foyers équipés d’un compteur communicant, toute coupure doit être précédée d’une période d’au moins soixante jours pendant laquelle la puissance est limitée, à 1 kVA pour les ménages vulnérables. En cas de difficulté, le médiateur national de l’énergie peut être saisi gratuitement.

Qui reçoit le chèque énergie en 2026

Chèque énergie 2026	Données
Condition d’éligibilité	Revenu fiscal de référence 2024 inférieur à 11 000 euros par unité de consommation
Foyers bénéficiaires identifiés	Environ 4,5 millions
Montant	De 48 à 277 euros, environ 150 euros en moyenne
Date limite d’utilisation	31 mars 2027
Demande en cas de non-réception	Jusqu’au 31 décembre 2026, sur chequeenergie.gouv.fr ou par courrier

Le chèque est envoyé automatiquement aux foyers identifiés à partir des données fiscales. Les ménages qui estiment remplir les conditions sans l’avoir reçu peuvent en faire la demande jusqu’à la fin de l’année. Le gouvernement a indiqué vouloir avancer l’envoi du chèque à janvier dès 2027, contre le printemps actuellement, une évolution qui dépend de l’adoption du budget. Certains fournisseurs complètent le dispositif. Engie versera ainsi une aide exceptionnelle de 75 euros, sous forme de remise sur facture, à ses quelque 720 000 clients ayant utilisé leur chèque énergie 2026 pour régler leur facture, à condition d’être titulaires d’un contrat au 1er octobre 2026. Dans ce cas également, l’utilisation du chèque auprès du fournisseur conditionne le bénéfice de la mesure.