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Crédit à la consommation et surendettement : vos droits

Par La rédaction · 2 min de lecture

Prêt personnel, crédit renouvelable, paiement fractionné, regroupement de crédits : le crédit à la consommation est encadré par la loi pour protéger les emprunteurs. Et quand les dettes deviennent impossibles à rembourser, la procédure de surendettement permet de trouver une solution. Voici vos droits.

Les principaux types de crédit

  • Le prêt personnel : une somme fixe, remboursée par mensualités constantes, sans justifier son utilisation.
  • Le crédit affecté : lié à un achat précis (voiture, travaux). Si l’achat est annulé, le crédit l’est aussi.
  • Le crédit renouvelable : une réserve d’argent réutilisable, souvent associée à une carte. Son coût est élevé : à utiliser avec prudence.
  • Le paiement fractionné : les offres « en 3 ou 4 fois » se multiplient. Les nouvelles règles européennes sur le crédit à la consommation, qui s’appliquent à partir de fin 2026, renforcent l’encadrement de ces offres.

Vos droits

  • L’information : le prêteur doit vous remettre une fiche d’information standardisée et vérifier votre solvabilité.
  • Le TAEG : il permet de comparer les offres et ne peut dépasser le taux d’usure.
  • Le droit de rétractation : 14 jours après la signature, sans justification.
  • Le remboursement anticipé : toujours possible, avec des indemnités limitées.

Le regroupement de crédits

Il rassemble plusieurs crédits en un seul, avec une mensualité plus faible mais une durée plus longue, et donc souvent un coût total plus élevé. Méfiez-vous des intermédiaires qui demandent de l’argent avant l’obtention du prêt : c’est interdit.

Le surendettement

Si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, vous pouvez déposer gratuitement un dossier auprès de la Banque de France, en ligne ou au guichet. La commission de surendettement examine votre situation et peut :

  • proposer un plan de remboursement, avec des délais ou des taux réduits ;
  • imposer des mesures aux créanciers ;
  • en cas de situation irrémédiablement compromise, proposer un rétablissement personnel, qui efface les dettes.

Pendant la procédure, les poursuites sont suspendues. Votre inscription au fichier des incidents de remboursement (FICP) limite l’accès à de nouveaux crédits pendant la durée des mesures.

Se faire aider

Les points conseil budget, gratuits, accompagnent les personnes en difficulté financière. Voir aussi nos guides du découvert bancaire et des arnaques, notamment aux faux crédits.

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