“Si l’urgence budgétaire oblige, à nouveau, à recourir aux prélèvements obligatoires, cette contrainte doit offrir l’opportunité d’utiliser l’outil fiscal pour mettre en œuvre les priorités du Gouvernement et de la majorité”, indique M. Eckert dans ce rapport introductif au débat d’orientation des finances publiques qui se tiendra mardi à l’Assemblée.
Le gouvernement espérait jusqu’alors limiter la hausse de la fiscalité l’an prochain à la hausse de la TVA nécessaire au financement du Crédit d’impôt compétivité emploi (CICE).
La disparition des mesures fiscales temporaires va entraîner un manque à gagner de 0,3% du produit intérieur brut en 2014, estime Christian Eckert. S’y ajoute une partie du coût du CICE.
Vers une imposition des contrats d’assurance-vie
Pour compenser ce manque à gagner, Christian Eckert propose d’imposer les contrats d’assurance-vie les plus importants.
“Comme toute niche fiscale, elles génèrent un +point de fuite+ permettant aux contribuables les plus fortunés d’échapper au droit commun de l’impôt et, plus particulièrement, de l’impôt sur les successions”, estime le rapporteur.
Selon lui, la fiscalité avantageuse de ces contrats crée aussi une distorsion de concurrence face à des placements destinés aux entreprises innovantes, et les montants épargnés ne sont pas suffisamment dirigés vers le financement du logement.
“Une évolution de l’imposition des contrats d’assurance-vie les plus importants aurait donc pour effet de renforcer l’égalité des contribuables devant l’impôt, de consolider le caractère redistributif du système fiscal et de soutenir les activités les plus productives en réorientant une partie de l’épargne vers elles”, conclut-il.
L’imposition pourrait figurer dans la réforme de l’assurance-vie annoncée en mai par le Président de la République, selon lui.
La TVA à la rescousse ?
Christian Eckert préconise également la mise en place d’une fiscalité écologique qui passerait par “une augmentation progressive de l’imposition de la consommation de gazole jusqu’au niveau actuellement prévu pour la consommation d’essence”.
Enfin, la TVA qui “permet d’agir de manière fine sur l’économie du fait de la distinction entre taux réduit, taux intermédiaire et taux normal” pourrait constituer un troisième levier, estime le rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, sans entrer dans les détails.
Alors que la Cour des comptes a averti jeudi le gouvernement sur le risque d’un dérapage budgétaire cette année, Christian Eckert indique dans ce rapport mis en ligne sur le site de l’Assemblée qu'”il n’est pas impossible que la prévision de déficit public pour 2014 (…) se rapproche de 3,5% du PIB” contre 2,9% initialement prévus.
Outre les efforts qu’il suggère côté recettes, il détaille les économies projetées par le gouvernement pour réaliser l’objectif, annoncé cette semaine par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, d’une réduction de 1,5 milliard des dépenses de l’Etat (hors charge des pensions et de la dette) l’an prochain.
Les dépenses nettes de l’État devraient atteindre 371,4 milliards d’euros
Comme cela avait déjà été annoncé, cette baisse des dépenses de l’État se répartira entre une réduction de 750 millions des dotations de l’État aux collectivités territoriales et une diminution de 750 millions des dépenses pour les ministères et les opérateurs de l’État.
Les dépenses nettes de l’État, comprenant la charge de la dette et des pensions, devraient atteindre 371,4 milliards d’euros, soit une économie de 100 millions par rapport au budget 2013, alors que la loi de programmation prévoyait une augmentation de 2,7 milliards d’euros de ces dépenses.
“Au total, ce serait donc une économie supplémentaire de 2,8 milliards d’euros qui serait réalisée par rapport à la prévision retenue en loi de programmation”, indique-t-il. C’est la première fois depuis 1958 que le budget de l’État sera construit sur une prévision de baisse en valeur de l’ensemble des dépenses nettes de l’État, se félicite le rapporteur.
Ces économies seront facilitées par une baisse de la charge de la dette, évaluée à 600 millions d’euros, due à la révision à la baisse de la prévision d’inflation et aux bas taux d’intérêts.
L’Etat pourra également s’appuyer sur une baisse des retraites à sa charge (-700 millions d’euros) et à celle de ses opérateurs (-100 millions d’euros), dues un nombre de départs inférieur aux attentes.
Les dépenses de l’Etat augmentant naturellement de 7 milliards d’euros par an, pour obtenir une baisse en valeur absolue entre 2013 et 2014, les effort d’économies effectifs seront au total bien plus importants, de l’ordre de 14 milliards d’euros répartis dans toutes les administrations.
Challenges.fr – Toute l’actualité de l’économie en temps réel
