À compter du vendredi 20 novembre 2026, toute nouvelle autorisation de découvert bancaire relève du régime du crédit à la consommation. Les banques devront évaluer la solvabilité de leurs clients avant d’accorder une marge sous zéro, y compris pour les facilités de caisse de courte durée. La réforme découle de la directive européenne 2023/2225 sur le crédit aux consommateurs, transposée en droit français par une ordonnance du 3 septembre 2025, et s’applique à la même date dans l’ensemble de l’Union européenne.
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Le découvert n’est pas interdit. Mais l’autorisation accordée quasi systématiquement à l’ouverture d’un compte cède la place à une véritable demande de crédit, avec examen du dossier et possibilité de refus.
Une étude de solvabilité avant toute nouvelle autorisation
Jusqu’ici, le droit français distinguait plusieurs régimes selon la durée du découvert : les facilités de caisse de moins d’un mois échappaient aux règles du crédit à la consommation, les découverts compris entre un et trois mois relevaient d’un régime allégé, et seuls les découverts plus longs étaient soumis au régime complet. Désormais, la banque doit examiner la situation du client, notamment ses revenus, ses charges, son endettement et l’historique de son compte, et lui remettre une information précontractuelle standardisée présentant clairement le coût du découvert. Un refus doit reposer sur cette évaluation.
Les établissements conservent une marge d’appréciation. L’examen devrait être proportionné au montant demandé, et un découvert de quelques centaines d’euros ne donnera vraisemblablement pas lieu aux mêmes exigences qu’une autorisation plus importante. Les clients doivent néanmoins s’attendre à fournir des justificatifs, comme des relevés de compte ou des bulletins de salaire.
Les autorisations existantes ne sont pas figées
Les découverts accordés avant le 20 novembre ne disparaissent pas. Mais plusieurs dispositions de l’ordonnance s’appliquent dès cette date aux contrats de crédit à durée indéterminée en cours, et donc aux autorisations de découvert existantes. La banque peut réduire le montant autorisé ou mettre fin à l’autorisation avec un préavis de deux mois, pour des motifs objectivement justifiés, qu’elle doit communiquer au client. Si cette décision impose un remboursement, celui-ci peut être étalé sur douze mensualités.
Les clients doivent en outre être informés au moins une fois par mois du taux et des frais appliqués, et prévenus avant toute modification des conditions. Les établissements qui ne respectent pas ces obligations s’exposent à la déchéance du droit aux intérêts et à des amendes administratives pouvant atteindre 7 500 euros. La DGCCRF devient compétente pour recevoir les réclamations et procéder aux contrôles.
| Situation | Avant le 20 novembre 2026 | À partir du 20 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Facilité de caisse de moins d’un mois | Hors régime du crédit à la consommation | Régime du crédit à la consommation |
| Découvert de un à trois mois | Régime allégé | Régime du crédit à la consommation |
| Nouvelle autorisation ou hausse du plafond | Accord souvent automatique | Évaluation préalable de la solvabilité |
| Autorisation existante | Réduction ou suppression selon la pratique de la banque | Préavis de deux mois, motifs justifiés, remboursement étalé sur douze mois |
| Paiement fractionné en ligne | Largement hors du champ du crédit à la consommation | Crédit à la consommation, avec vérification de la capacité de remboursement |
Les revenus irréguliers davantage exposés
Les nouveaux clients devraient être les premiers concernés : jeunes actifs, étudiants ou personnes qui changent de banque, faute d’historique de compte dans l’établissement. Les ménages aux revenus irréguliers, comme les intérimaires, les indépendants ou les travailleurs saisonniers, risquent également de rencontrer davantage de difficultés à franchir une grille d’évaluation de la solvabilité, alors qu’ils sont souvent parmi les plus dépendants d’une marge en fin de mois.
Les intérêts débiteurs restent dus sur les sommes utilisées, en fonction du montant et de la durée du découvert, et demeurent plafonnés par le taux d’usure.
Le paiement en plusieurs fois également encadré
La réforme étend aussi le régime du crédit à la consommation aux formules de paiement fractionné proposées par les sites marchands, comme le paiement en trois ou quatre fois, y compris lorsqu’elles sont sans frais. Les organismes devront vérifier la capacité de remboursement du client avant d’accepter l’opération. Les associations de consommateurs alertaient depuis plusieurs années sur l’accumulation de ces petites mensualités, souvent souscrites en quelques clics. L’entrée en vigueur intervient une semaine avant le Black Friday, période de forte utilisation de ces solutions.
Questions fréquentes
Le découvert est-il interdit à partir du 20 novembre ? Non. Il devient un crédit à la consommation, accordé après une évaluation de la solvabilité.
Mon autorisation actuelle est-elle maintenue ? Oui, mais la banque peut la réduire ou y mettre fin avec un préavis de deux mois, pour des motifs justifiés, avec un remboursement étalé sur douze mensualités.
Ma banque peut-elle refuser un petit découvert ? Oui, si l’évaluation de la solvabilité ne le justifie pas.
Quels textes s’appliquent ? La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.
