En cas d’entrave à l’exercice des fonctions des délégués du personnel, du comité d’entreprise, du CHSCT ou du droit syndical, l’employeur s’expose à des risques de poursuites pénales. Les cas de délits d’entrave Le délit d’entrave est constitué dès lors que employeur
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Délit d’entrave : définition, conditions et sanctions
