Le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté les grandes lignes du plan « Transmissions 2027 », destiné à être intégré au projet de loi de finances pour l’année prochaine. L’objectif affiché est d’accélérer la circulation du patrimoine entre générations, au moment où les ménages bénéficiaires se logent, fondent une famille ou investissent. Le plan repose sur deux mesures principales : le relèvement du plafond exonéré des dons familiaux de sommes d’argent et l’application d’un taux réduit sur une partie des donations familiales restant taxables. Aucune de ces dispositions n’est à ce stade déposée ni votée.
Le régime actuel des dons d’argent
L’article 790 G du code général des impôts exonère de droits de mutation les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans par donateur et par bénéficiaire. Deux conditions d’âge s’appliquent : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Le don peut prendre la forme d’un virement, d’un chèque ou d’une remise d’espèces. Il doit être déclaré dans le mois qui suit, la déclaration de don manuel étant dématérialisée depuis le 1er janvier 2026. Cette exonération se cumule avec l’abattement de droit commun de 100 000 euros applicable entre un parent et un enfant, également renouvelable tous les quinze ans, sans l’entamer. Un parent de moins de 80 ans peut ainsi transmettre aujourd’hui jusqu’à 131 865 euros à chaque enfant majeur sans droits, et un couple jusqu’à 263 730 euros. Les grands-parents bénéficient pour leur part d’un abattement de 31 865 euros par petit-enfant, auquel peut s’ajouter le don familial d’argent, soit 63 730 euros par grand-parent de moins de 80 ans. Les dons relevant de l’article 790 G ne sont pas pris en compte pour le rappel fiscal des donations antérieures.
Un plafond relevé de 18 135 euros
Le plan prévoit de porter ce plafond de 31 865 à 50 000 euros par donateur et par bénéficiaire, sans modifier les autres conditions d’éligibilité. Le nouveau montant remplacerait l’actuel et ne s’y ajouterait pas. Pour un donateur ayant déjà utilisé son enveloppe au cours des quinze dernières années, la marge supplémentaire serait de 18 135 euros. À l’échelle d’un couple remplissant les conditions, le montant transmissible en franchise de droits à un même enfant par la combinaison de l’abattement de droit commun et du don familial passerait de 263 730 à 300 000 euros. Pour une famille de deux enfants, l’enveloppe totale atteindrait 600 000 euros, contre 527 460 euros actuellement.
Un taux unique de 6 % au-delà des abattements
Le second volet vise la fraction des donations familiales en pleine propriété excédant les abattements. Elle serait soumise, à titre temporaire, à un taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur, au lieu du barème progressif. Le taux serait ramené à 5 % lorsque le donateur effectue simultanément un don à une association d’aide aux personnes démunies. La mesure s’étendrait aux donations aux neveux et nièces, aujourd’hui taxées à 55 % après un abattement de 7 967 euros. L’écart avec le régime actuel est significatif en ligne directe. Sur une fraction taxable de 100 000 euros, le barème en vigueur, qui applique successivement des taux de 5, 10, 15 puis 20 %, aboutit à des droits d’environ 18 200 euros. Un taux unique de 6 % les ramènerait à 6 000 euros, soit une économie de l’ordre de 12 200 euros par donateur et par bénéficiaire.
La condition d’âge, critère déterminant
La limite de 80 ans s’apprécie au jour du don. Pour une donation réalisée en 2027, seuls les donateurs n’ayant pas encore atteint cet âge à la date de l’acte pourraient bénéficier du plafond relevé, ce qui exclut progressivement, au fil de l’année, les personnes nées en 1947. Un donateur né en mars 1947 devrait ainsi réaliser son don avant mars 2027. Pour les personnes nées en 1946 ou avant, le dispositif n’est déjà plus accessible, l’abattement de droit commun de 100 000 euros restant en revanche applicable sans condition d’âge.
Un dispositif temporaire qui expire fin 2026
L’arbitrage entre donner immédiatement et attendre l’adoption du budget doit intégrer un régime distinct, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. L’article 790 A bis du code général des impôts exonère, dans la limite de 100 000 euros par donateur, les dons de sommes d’argent à un descendant affectés à l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement destiné à la résidence principale, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Les fonds doivent être utilisés dans les six mois suivant le don, et le plafond reçu par un même bénéficiaire est limité à 300 000 euros. En l’absence de prorogation, ce dispositif disparaîtra à la fin de l’année. Le projet de loi de finances pour 2027 doit être déposé au Parlement début octobre. Le texte définitif, les montants retenus, la durée d’application du taux de 6 % et la date d’entrée en vigueur ne seront connus qu’à l’issue de la discussion parlementaire, en décembre. Jusqu’à cette date, seules les règles actuelles s’appliquent aux donations réalisées.
