François Hollande a décrété l’Etat d’urgence suite aux attentats du 13 novembre. Cette mesure confère de nouveaux pouvoirs au ministère de l’Intérieur et aux préfets.
Deux décrets publiés au Journal officiel du 14 novembre 2015 ont été pris en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence. Ces deux textes précisent les conditions dans lesquelles l’Etat d’urgence est actuellement applicable sur le territoire français.
Fermetures
Dans les communes d’Ile-de-France, le ministre de l’intérieur, et le préfet dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature. Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre (article 8 de la loi de 55).
Assignation à résidence
Dans les communes d’Ile-de-France, le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation à résidence de toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics (article 6 de la loi).
Perquisitions
Le décret confère au ministre de l’Intérieur et aux préfets le pouvoir d’ordonner des perquisitions administratives à domicile de jour et de nuit (article 11 1°) de la loi de 55).
Circulation
Sur l’ensemble du territoire métropolitain, les préfets de départements peuvent désormais :
1°interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;
2° instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
3° interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics.
Ces pouvoirs découlent de l’article 5 de la loi de 55.
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