Le ministère des Comptes publics a détaillé, lundi 13 juillet, les modalités du régime transitoire qui accompagnera le basculement vers la facture électronique obligatoire, applicable aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire à partir du 1er septembre 2026. Un communiqué de Bercy, complété par un guide pratique publié par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), formalise les engagements pris quelques jours plus tôt par le ministre David Amiel : les manquements constatés durant les premiers mois ne déclencheront pas de pénalités systématiques, à condition que l’entreprise concernée démontre sa volonté de se conformer au dispositif.
Un dispositif de souplesse encadré, réservé aux entreprises coopératives
Lors d’un déplacement le vendredi 10 juillet, le ministre chargé des Comptes publics avait annoncé l’ouverture d’une période qualifiée de « phase d’écoute et d’accompagnement ». Le principe : aucune pénalité ne frappera, au lancement de la réforme, les acteurs économiques confrontés à un dysfonctionnement, dès lors qu’ils le signalent, en conservent la trace et engagent les corrections requises. Le ministre s’est engagé sur une posture administrative « tolérante et bienveillante, fondée sur le dialogue, la bonne foi et la proportionnalité ».
Le communiqué diffusé lundi traduit ces orientations en règles opérationnelles. Interrogée sur le déclenchement automatique de pénalités en cas de retard, de panne technique ou de correction intervenant après l’échéance du 1er septembre 2026, l’administration répond par la négative : aucune sanction ne sera appliquée « de manière immédiate, automatique et aveugle » au seul motif qu’une société rencontre un obstacle lors de la montée en charge du dispositif, sous réserve que cette difficulté soit avérée, tracée et suivie de mesures correctrices.
Bercy chiffre par ailleurs l’état d’avancement du déploiement : deux millions de sociétés ont déjà déclaré être raccordées à l’une des 130 plateformes agréées recensées pour la réception des factures dématérialisées.
Ni report ni suspension : le calendrier reste inchangé
L’administration fiscale insiste sur la portée limitée de cette clémence initiale. Le document précise que cette souplesse « ne signifie pas que l’obligation est reportée ou suspendue » : l’échéance du 1er septembre 2026 demeure juridiquement contraignante, et seuls les contribuables démontrant leur bonne foi pourront se prévaloir du régime d’indulgence.
L’appréciation s’effectuera au cas par cas, en fonction de la réalité de l’obstacle invoqué. Le guide pratique décrit les voies de régularisation admises : retransmettre par voie électronique la facture concernée, rectifier un document rejeté par le système, communiquer les données manquantes ou corriger des informations erronées. L’administration fixe toutefois une limite : ces opérations de rattrapage ne doivent pas aboutir à la création artificielle d’une nouvelle transaction, ni générer de doubles paiements, de doubles écritures comptables ou de doubles déclarations.
L’arsenal répressif maintenu contre les récalcitrants
Le cadre répressif, partiellement codifié à l’article 1737 du Code général des impôts, conserve toute sa vigueur face aux comportements d’évitement caractérisés. Le ministère énumère les attitudes exclues du bénéfice de la tolérance : l’ignorance persistante de l’obligation, l’absence de toute démarche d’adhésion, le refus d’intégrer le dispositif, le maintien délibéré de circuits de facturation parallèles sans régularisation, ou encore l’instrumentalisation des difficultés de lancement pour bloquer des règlements ou différer la mise en conformité.
Le calendrier de généralisation prévoit une seconde étape : les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entrepreneurs ne seront soumis à l’obligation d’émission de factures dématérialisées qu’à compter du 1er septembre 2027. Ces structures doivent en revanche être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
Une assistance téléphonique et un guide de référence
Pour épauler les professionnels dans leur transition, la DGFiP a ouvert une ligne d’assistance dédiée, joignable au 0806 807 807 du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h. Les services fiscaux ont également publié sur le site impots.gouv.fr un guide pratique de la facturation électronique, document de référence répondant aux interrogations des entreprises sur les modalités techniques et juridiques du dispositif.