Le Conseil d’État a rejeté vendredi le recours engagé par l’Association des « Américains accidentels », regroupant des Français nés sur le sol américain, qui souhaitaient contester l’application en France d’une réglementation fiscale américaine dont ils s’estiment victimes : le Fatca.
Adopté par Washington en 2010, le Foreign account tax compliance act (Fatca), destiné à lutter contre l’évasion fiscale, permet à l’administration américaine de demander aux banques étrangères des informations sur leurs clients considérés comme des « personnes américaines ».
Dans sa décision consultée par l’AFP, la plus haute juridiction administrative française a jugé infondée la requête des Américains accidentels, estimant que l’accord de collaboration fiscale entre Paris et Washington était respectueux du droit.
Lors de l’audience début juillet, le rapporteur public avait lui aussi estimé que le Fatca était « applicable » en France, ne présentant pas de défaut d’exécution « avéré » mais tout au plus « des difficultés techniques de mise en œuvre ».
La réglementation Fatca, appliquée en France depuis 2014, s’est notamment imposée aux Américains accidentels, ces Français disposant d’une double nationalité en raison de leur naissance sur le sol américain, confrontés depuis lors à des tracas administratifs et des problèmes bancaires.
Des milliers d’euros d’impôts réclamés
Certains se sont ainsi vus réclamer plusieurs milliers d’euros d’impôts par les Etats-Unis sans avoir jamais travaillé dans ce pays. D’autres s’exposent à des poursuites faute de pouvoir transmettre leur numéro d’identification fiscale américain, dont ils ne disposent pas.
Pour contester l’application en France du Fatca, l’avocat des Américains accidentels, Me Patrice Spinosi, avait invoqué l’absence de réciprocité dans la mise en œuvre de l’accord entre Paris et Washington, et l’absence de garanties sur la protection des données personnelles. Des points contestés par le Conseil d’Etat, selon qui « les informations collectées et transférées dans le cadre du traitement litigieux ne peuvent servir qu’à des fins fiscales, sont strictement limitées et proportionnées et sont soumises au secret fiscal ».