À compter du 1ᵉʳ août 2025, le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux abonnements d’électricité et de gaz passe de 5,5 % à 20 %. Cette évolution résulte d’une adaptation de la législation nationale à la directive (UE) 2022/542, qui impose une harmonisation du taux de TVA pour l’ensemble des prestations d’énergie, y compris les frais fixes d’abonnement. Le projet de loi de finances 2025 a inscrit cette réforme dans son volet fiscal, avec pour objectif d’éliminer la distinction entre part fixe et part variable des factures d’énergie.
Conformité à la directive européenne
L’article 13 de la directive susmentionnée interdit aux États membres d’appliquer des taux réduits de TVA à des éléments indissociables d’un même service. Or, les factures d’électricité et de gaz sont composées de deux volets : une redevance fixe d’accès au réseau et la consommation elle-même. Le législateur français a longtemps maintenu un taux réduit de 5,5 % sur la part fixe, tandis que la part variable subissait le taux plein de 20 %. La mesure votée en décembre 2024 aligne désormais les deux composantes sous un même taux unique de 20 %.
Pour neutraliser l’effet de la hausse de TVA sur le pouvoir d’achat, le Gouvernement a instauré une réduction temporaire des accises énergétiques. Entre le 1ᵉʳ août et le 31 décembre 2025, les accises sur l’électricité sont abaissées de 4,96 € par mégawattheure, tandis que celles sur le gaz diminuent de 1,75 € par mégawattheure. Selon le ministère de la Transition énergétique, cette baisse d’accise doit compenser intégralement l’augmentation de taxe pour la consommation moyenne des ménages. Les recettes fiscales issues de la TVA supplémentaire seraient ainsi annulées par la moindre perception d’accises.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a modélisé plusieurs profils de consommation. Pour un foyer consommant 4 400 kWh d’électricité par an et disposant d’une puissance de compteur standard, l’abonnement connaîtrait un surcoût d’environ 23 € TTC par an. La part variable verrait quant à elle une réduction de près de 27 € TTC, grâce à la baisse d’accise. Au total, la somme des deux effets laisserait à ce profil de consommation une économie annuelle de l’ordre de 4 € TTC.
Les ménages dont la consommation électrique est inférieure à la moyenne pourraient percevoir un léger alourdissement de la facture, car la part fixe représente pour eux une part plus importante du montant global. À l’inverse, les plus gros consommateurs profiteraient davantage du rabais sur la part variable, la TVA ne s’appliquant plus sur la seule consommation.
Les usagers du gaz rencontrent une situation plus complexe que les électriques. D’une part, la taxe foncière sur l’abonnement augmente de 14,5 points (passage de 5,5 % à 20 %), ce qui fait peser un alourdissement direct. D’autre part, la baisse d’accise de 1,75 € par mégawattheure ne couvre pas complètement cette hausse, d’autant que le prix repère du gaz a glissé de + 3,30 € par mégawattheure au 1ᵉʳ août par rapport au mois précédent. En conséquence, l’addition globale pour la part fixe et variable du gaz pourrait augmenter de plusieurs dizaines d’euros par an pour un foyer moyen.
Plusieurs organisations de défense des usagers s’alarment de la répercussion inégale de cette réforme. La Fédération nationale des familles de France et l’Union nationale des locataires indépendants (UNLI) soulignent que les plus modestes, aux consommations réduites, supportent davantage la hausse de l’abonnement. Le secrétaire général de la FNME-CGT, Fabrice Coudour, a rappelé que pour les ménages en situation de précarité énergétique, la facture d’abonnement représente jusqu’à 50 % du montant total. Ces acteurs réclament un ajustement spécifique à ces profils et une réévaluation du dispositif social de soutien à l’énergie.
Évolutions tarifaires et perspectives réglementaires
Le bouclier tarifaire, instauré fin 2021 pour limiter l’augmentation des tarifs réglementés, a pris fin le 31 décembre 2024. Son arrêt s’est traduit par une envolée des prix de gros de l’énergie, que les mécanismes de compensation doivent désormais absorber. Les tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité ont déjà connu une décrue moyenne de 15 % en février 2025, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle TVA. Ce recul des TRV pourrait atténuer les effets de la hausse de taxe sur les abonnements.
La Commission européenne prévoit d’évaluer d’ici à mi-2026 l’application de la directive TVA sur l’énergie, afin de vérifier la neutralité budgétaire pour les ménages. Les conclusions de cette étude pourraient conduire à des ajustements législatifs ou à la création de dispositifs supplémentaires ciblant les publics vulnérables.