Immobilier : la canalisation d'un voisin peut parfois être supprimée

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Le passage des eaux usées d’un voisin sur une propriété peut être remis en question car il ne s’agit pas d’une servitude « continue », selon la Cour de cassation.

A l’origine de l’affaire, un habitant avait demandé à son voisin du dessus de supprimer des canalisations d’égout qui traversaient son lot selon un accord ancien. Mais devant les travaux à réaliser, le bénéficiaire de cette servitude refusait. De plus, plaidait-il, l’installation ayant déjà 40 ans, étant connue et visible, elle est définitivement acquise par la prescription trentenaire.

Servitude « continue » ou « discontinue »

C’est une erreur, a observé la Cour de cassation. Le bénéfice d’une servitude chez le voisin ne peut être définitivement acquis au bout de 30 ans que s’il s’agit d’une servitude apparente et continue, c’est-à-dire visible et utilisée en permanence. Alors que des tuyaux d’égout, s’ils sont apparents, ne sont utilisés que lors d’une action humaine, donc par intermittence. Ce qui ne serait pas le cas d’une évacuation d’eaux pluviales utilisée sans intervention humaine, donc en permanence, selon la jurisprudence de la Cour. Celle-ci précise qu’une servitude « discontinue » s’éteint si elle n’est pas utilisée, contrairement à la servitude continue…

(Cass. Civ 3, 17.6.2021, T 20-19.968).

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