Chaque année, au moment de remplir leur déclaration de revenus, les contribuables français se retrouvent face à un choix crucial : opter pour la flat tax de 12,8% sur leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières, ou les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette décision, loin d’être anodine, peut avoir un impact significatif sur leur facture fiscale finale.
Pour les foyers fiscaux peu ou pas imposés, il est généralement plus avantageux de renoncer à la flat tax en cochant la case 2OP, afin que l’ensemble de leurs revenus, y compris ceux issus des placements financiers, soient imposés à leur taux marginal d’imposition (TMI). Cependant, de nombreux contribuables se trompent dans ce choix complexe, entraînant des conséquences financières non négligeables.
Un choix déterminant pour l’impôt à payer
La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), s’applique par défaut sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières. Son taux fixe de 12,8% peut sembler attractif, mais il peut s’avérer désavantageux pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition est inférieur.
C’est le cas, par exemple, d’un célibataire dont les revenus imposables en 2023 sont inférieurs à 11 295 euros. Normalement non imposable, ce contribuable se verrait néanmoins taxé à 12,8% s’il conserve la flat tax sur ses revenus de placements financiers. En revanche, en optant pour le barème progressif, il ne paierait aucun impôt sur ces revenus.
À l’inverse, pour un contribuable aisé dont le taux marginal d’imposition dépasse 12,8%, il peut être plus avantageux de conserver la flat tax sur ses revenus de capitaux mobiliers. C’est une équation complexe qui dépend de la composition du patrimoine et du niveau de revenus de chaque foyer fiscal.
Une erreur répandue et coûteuse
En 2018, année de l’introduction de la flat tax, environ 8,07 millions de ménages auraient dû opter pour le barème progressif plutôt que pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU), selon les estimations de l’administration fiscale. Face à cette erreur répandue et coûteuse pour de nombreux contribuables, les autorités ont dû réagir.
Tout d’abord, le formulaire de déclaration en ligne a été adapté, avec l’ajout d’une alerte spécifique pour attirer l’attention sur ce choix crucial. Mais surtout, ce choix erroné entre désormais dans le champ du “droit à l’erreur”, permettant aux contribuables de modifier leur déclaration sans pénalité.
Une asymétrie du droit à l’erreur
En octobre 2022, le ministère des Comptes publics a confirmé cette possibilité, précisant que “dans le cadre du droit à l’erreur, des mesures de tempérament ont été adoptées et les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus peuvent le faire en formulant une demande a posteriori, sans pénalité”.
Ce droit à l’erreur n’est pas symétrique, comme l’a rappelé le Conseil d’État en avril 2023, les contribuables qui ont choisi à tort le barème progressif plutôt que la flat tax ne peuvent pas revenir sur leur décision initiale. “Le Conseil d’État a rejeté leur requête en jugeant notamment que la réponse ministérielle ne comportait aucune interprétation formelle de la loi fiscale, au sens de l’article L. 80A du livre des procédures fiscales. C’est la loi qui prévoit que le contribuable qui a exercé l’option pour le barème progressif ne peut plus ensuite y renoncer”, explique Florent Ruault, avocat associé indépendant.
Cette asymétrie du droit à l’erreur soulève des questions d’équité, mais elle reflète également la complexité du choix entre flat tax et barème progressif. Chaque situation étant unique, il est essentiel pour les contribuables de bien comprendre les implications de leur décision et de ne pas hésiter à solliciter l’aide de professionnels en cas de doute.
Un casse-tête annuel à bien préparer
Ainsi, chaque année, les contribuables doivent peser soigneusement les avantages et inconvénients de chaque option, en fonction de leur situation personnelle et de la composition de leur patrimoine. Une erreur de calcul peut s’avérer coûteuse, mais le droit à l’erreur permet heureusement d’atténuer les conséquences pour ceux qui auraient dû choisir le barème progressif.
Pour éviter les mauvaises surprises, il est recommandé de bien se préparer en amont, en rassemblant toutes les informations nécessaires sur ses revenus et placements financiers. Les contribuables peuvent également se faire accompagner par un conseiller fiscal ou un expert-comptable pour s’assurer de faire le choix le plus judicieux.
Car si le débat sur la flat tax et le barème progressif peut sembler technique, il a un impact direct sur le portefeuille des ménages français. Dans un contexte économique difficile, chaque euro compte, et il est essentiel de bien comprendre les rouages de la fiscalité pour optimiser sa situation fiscale de manière légale.
