Bonne nouvelle pour tous ceux qui ont un projet de construction, d’agrandissement ou de travaux conséquents en 2022 : le nouveau « permis de construire en ligne » sera disponible à partir du 1er janvier. Même si la mise en place sera progressive dans certaines communes.
« A partir du 1er janvier 2022, un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais » : voici la promesse du ministère chargé du Logement, relié au ministère de la Transition écologique. La demande passera toujours par la mairie de la commune où vous comptez construire ou faire des travaux, mais les collectivités vont toutes se raccorder à une plateforme déployée par l’Etat, baptisée Plat’AU, qui doit permettre de rassembler tous les acteurs de la chaîne de l’urbanisme pour simplifier les démarches. L’Etat met à disposition des communes toute une suite logicielle (Plat’AU, AD’AU, RIE’AU, AVIS’AU) sensée faciliter le processus pour toutes les autorisations d’urbanisme.
A compter du 1er janvier 2022, « toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme », affirme le ministère. « Celles de plus de 3 500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. » Concrètement, au-delà de la demande déposée en ligne, dans ces communes de plus de 3 500 habitants, le dépôt de pièces complémentaires passera aussi par ces plateformes en ligne, après avoir été prévenu par email, par exemple.
Du retard dans certaines communes
Reste un bémol, comme le précisent Les Echos : le « hub » Plat’AU permet une meilleure communication entre les services concernés (mairie, département, bâtiments de France, etc.) mais les particuliers n’y ont pas accès, ce qui rend impossible le suivi en ligne de l’avancée du dossier. Enfin, rappel utile du gouvernement auprès de Capital : « les compétences des collectivités ne changent pas, pas plus que les règles d’octroi ».
Par ailleurs, certaines communes ne seront pas prêtes à temps, préviennent les ministères chargés du Logement et de la Transformation et de la Fonction publique dans Les Echos : « 60% des centres instructeurs (réunissant plusieurs communes) qui en ont l’obligation – soit 1 800 sur un total de 2 800 -, devraient être raccordés à Plat’AU au 1er janvier ». Une proportion qui devrait progresser au fil des mois en 2022.
Ce vaste programme de dématérialisation est baptisé Démat.ADS ou « Permis de construire en ligne ». Les formulaires d’autorisation d’urbanisme et de demande de permis de construire au format papier resteront accessibles, si les particuliers préfèrent ce mode de dépôt.
