La campagne de déclaration des revenus 2021 est ouverte. Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck, vous rappelle quelques points « incontournables » de la déclaration.
Les dates limite de déclaration (en ligne) sont, comme les années précédentes, fonction des départements de résidence des contribuables: le 24 mai 2022 à 23h59 (pour les départements 1 à 19 et les contribuables non-résidents), le 31 mai 2022 à 23h59 (pour les départements 20 à 54 y compris la Corse) et enfin le 8 juin 2022 à 23h59 (pour les départements 55 à 976). Attention, pour toutes les déclarations sur support papier, la date limite est le 19 mai.
Avoirs financiers détenus à l’étranger
Selon le Code général des impôts français, les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France, doivent déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus, les références des comptes financiers, ouverts, détenus utilisés ou clos par elles à l’étranger au cours de l’année. Il en est de même pour les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France et des comptes d’actifs numériques détenus hors de France.
Une telle déclaration se fait chaque année à l’aide de l’imprimé 3916 – 3916 Bis joint à la déclaration de revenus. Y sont indiquées les coordonnées de l’établissement financier, les dates d’ouverture et éventuellement de clôture desdits comptes. Pour les assurances vie, sont mentionnées les références des contrats, leur date d’effet et leur durée et les opérations de rachat, remboursement ou versement de primes effectuées courant 2021. Les contribuables doivent également cocher sur le formulaire principal 2042 la case UU ou TT (pour les assurances vie) se trouvant en rubrique 8.
Même si le contribuable a satisfait à ces obligations déclaratives au titre de sa déclaration de revenus 2020, il doit les renouveler avec sa déclaration de revenus 2021, faute de quoi il serait passible des mêmes sanctions qu’une personne n’ayant pas déclaré ces éléments.
Don au profit des cultes
Nouveauté de l’année 2021, les dons et versements effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d’associations cultuelles et de bienfaisance ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 75% dans la limite de 554 € pour l’imposition des revenus 2021. Il n’en est pas tenu compte pour l’appréciation de la limite de 20% du revenu imposable. Les dons de même nature effectués avant le 2 juin 2021 ou excédant la limite de 554 € ouvrent droit à la réduction d’impôt de droit commun (66% du montant des sommes versées) dans la limite de 20% du revenu imposable.
Emploi d’un salarié à domicile
Les sommes versées en rémunération de services à la personne à domicile tels que que: garde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, garde malade (à l’exclusion des soins), entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, travaux de bricolage, prestations d’assistance informatique… ouvrent droit à crédit d’impôt.
Certains services rendus à l’extérieur du domicile sont également éligibles au crédit d’impôt. Il s’agit de l’accompagnement des enfants ou de personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements à l’extérieur du domicile, de la conduite du véhicule personnel de ces mêmes personnes, de livraison de repas à domicile.
Le crédit d’impôt est égal à 50% du montant des dépenses effectivement supportées dans une limite de 12.000 € (pour le cas général) majorée de 1.500 € par enfant à charge, et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15.000 €.
Mais attention, à l’intérieur de ce plafond global, certaines prestations ont une limite spécifique :
- Petit bricolage : 500 € par an,
- Petits travaux de jardinage : 5000 € par an,
- Prestations d’assistance informatique : 3000 € par an.
Dans tous les cas, le contribuable devra disposer d’un justificatif qu’il présentera à la DGFip sur demande de sa part.
