Le régime de retraite progressive modifié par deux décrets parus au Journal officiel du 23 juillet étend l’accès à un dispositif permettant de combiner activité réduite et versement partiel de pension dès 60 ans. Entré en vigueur le 1er septembre, il vise à répondre aux besoins de nombreux salariés épuisés par des carrières longues tout en garantissant un revenu complémentaire.
Modalités de fonctionnement
Le mécanisme autorise une réduction de l’horaire de travail comprise entre 20 % et 60 % du temps plein, assortie d’un versement de retraite au prorata de la baisse d’activité. Concrètement, un salarié optant pour un mi-temps ouvrira droit à 50 % de sa pension, versée mensuellement au même titre qu’un salaire partiel. Le cumul de ces revenus ne déclenche aucun abattement supplémentaire sur la pension, ni de période de carence.
Pour bénéficier de cette formule à partir de 60 ans, il est impératif d’avoir validé 150 trimestres – l’équivalent de 37 ans et demi de cotisation – dans l’ensemble des régimes obligatoires. La réduction du temps de travail doit être négociée avec l’employeur ; son éventuel refus doit impérativement être justifié par écrit (organisation du service, charge de travail, etc.). Ce dispositif s’applique sans distinction aux salariés du secteur privé, aux fonctionnaires et aux indépendants (artisans, commerçants, professions libérales), sous réserve de modalités de conventionnement propres à chaque régime.
La demande se formalise en deux volets : un accord écrit de l’employeur et une requête à la caisse de retraite principale. Celle-ci contrôle le nombre de trimestres acquis et valide le montant de la pension partielle. L’adhésion peut s’effectuer à tout moment après 60 ans, et il reste possible de revenir à un plein temps ou de sortir du système, mais uniquement dans des hypothèses limitées (démission, licenciement, création d’entreprise, etc.).
Actuellement, moins de 0,5 % des nouveaux retraités adoptent ce régime, selon les dernières statistiques de la Cnav. L’assouplissement des conditions – en particulier l’abaissement de l’âge d’entrée et l’élargissement aux indépendants – devrait dynamiser son adoption, estimée à près de 2 % des cohortes à horizon cinq ans. Pour les finances publiques, la mesure représente un ajustement minime, les cotisations continuant à être versées sur la durée restante de l’activité.
La réduction d’activité entraîne une baisse de salaire pouvant affecter l’épargne et l’accès à certains avantages sociaux (prêts professionnels, couverture santé complémentaire). Par ailleurs, l’examen des droits complémentaires (Agirc-Arrco, régimes spéciaux) requiert une attention particulière : chaque organisme peut appliquer des règles de calcul propres, notamment en matière de proratisation des points acquis.
Cette réforme ouvre donc une nouvelle modalité pour une transition progressive vers la cessation d’activité, tout en maintenant un revenu partiel et la validation des droits à pension.