Besoin d’argent avant la fin du mois, dette impayée qui se traduit par une saisie : votre salaire est protégé par des règles précises. Voici la différence entre acompte et avance sur salaire, et ce qu’il faut savoir sur la saisie des rémunérations et des pensions.
L’acompte sur salaire : un droit
Un salarié payé au mois peut demander un acompte correspondant, au maximum, à la moitié de son salaire mensuel, pour un travail déjà effectué. L’employeur ne peut pas le refuser. L’acompte est ensuite déduit du salaire à la fin du mois. Faites la demande par écrit, en gardant une trace.
L’avance sur salaire : à la discrétion de l’employeur
L’avance porte sur un travail qui n’a pas encore été effectué. L’employeur est libre de l’accepter ou non. Elle est remboursée par retenues sur les salaires suivants, dans la limite de 10 % du salaire net par mois. Un accord écrit précisant le montant et les modalités de remboursement est vivement conseillé.
La saisie sur salaire
Un créancier qui dispose d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié…) peut faire saisir une partie de votre salaire. Depuis le 1er juillet 2025, la procédure est confiée à un commissaire de justice, et non plus au juge, sauf contestation.
- Une part seulement est saisissable, selon un barème qui dépend du salaire et du nombre de personnes à charge, revalorisé chaque année.
- Une somme égale au montant du RSA pour une personne seule reste toujours insaisissable.
- Les pensions alimentaires bénéficient d’une procédure spécifique et peuvent être prélevées sans limite de barème.
Vous pouvez contester la saisie ou demander des délais de paiement devant le juge de l’exécution.
La saisie sur pension de retraite
Les pensions de retraite sont saisissables dans les mêmes conditions que les salaires, selon le même barème. Certaines prestations sociales, comme le RSA ou les allocations familiales, sont en revanche insaisissables.
Le solde bancaire insaisissable
En cas de saisie sur votre compte bancaire, la banque doit laisser à votre disposition une somme égale au montant du RSA pour une personne seule.
En cas de difficultés
Si vos dettes s’accumulent, la procédure de surendettement peut suspendre les saisies. Voir notre guide du crédit et du surendettement.