
Augmentation des droits à construire : conditions et procédure
La législation prévoyant une majoration de 30 % des droits à construire sera applicable localement avant la fin de l’année 2012. Le point sur le contenu…

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En cas d’entrave à l’exercice des fonctions des délégués du personnel, du comité d’entreprise, du CHSCT ou du droit syndical, l’employeur s’expose à des risques de…

Est-il possible de voter aux élections de 2012 par courrier ou via un service en ligne ? Le vote par correspondance ou par internet n’est pas…

Certains ménages en difficultés peuvent profiter du tarif social de première nécessité (TPN) leur permettant de bénéficier d’une réduction de prix sur leur facture d’électricité. Pour…

Le tarif spécial de solidarité (TSS) permet à certains clients modestes d’un fournisseur de gaz naturel de bénéficier d’une réduction sur leur facture. Pour profiter de…

Un permis de conduire obtenu régulièrement dans un pays n’étant pas membre de l’UE ou de l’Espace économique européen peut être reconnu en France pendant une…

Quels que soient leur forme et leur régime fiscal, les sociétés qui détiennent, louent ou utilisent des voitures particulières doivent payer la taxe sur les véhicules…

Créée en 1998 sous le Gouvernement Jospin, l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) a remplacé depuis cette date le minimum vieillesse. Attribuée sous conditions de…

Un vendeur ou un restaurateur peut-il refuser que je le paye par chèque ou par carte bancaire ? En principe, un commerce n’a pas l’obligation légale…