Quand le Conseil d’Etat définit la holding animatrice, on ne peut que s’en réjouir !
Dans une décision du 13 juin 2018, d’un intérêt jurisprudentiel majeur, le Conseil d’Etat définit avec clarté et pragmatisme la notion de holding animatrice (CE 13…
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Taxation des gains provenant de la vente des bitcoins et autres crypto monnaies : le Conseil d’État, très attendu rend une décision favorable au contribuable !
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Validation par le Conseil d’Etat du nouveau dispositif de soutien applicable à l’éolien terrestre
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Ratification des ordonnances Macron : la décision du Conseil constitutionnel
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Décision du Conseil d’Etat 22/09/17 : un nouvel apport de la jurisprudence sur le caractère complet et autonome de la branche d’activité !
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