Mot-clef : Dénonciation

La dénonciation du salarié conducteur, conforme aux droits de la défense selon la Cour de cassation (Crim., QPC, 7 févr. 2018, n° 17-90.023)

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L. 121-6 du code de la route impose au représentant légal d’une personne morale de révéler l’identité du salarié auteur d’une des infractions listées par l’article L. 130-9 du même code, et commise avec un véhicule de l’entreprise. A …

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Dénonciation d’un usage : la procédure

Un employeur peut décider de supprimer un usage d’entreprise sans solliciter l’accord de ses salariés. A condition de respecter la procédure imposée par le droit du travail … Motif Effets Démarches Informer les représentants du personnel Informer les salariés Délai de prévenance Motif L’employeur n’a …

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