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Délégation d’autorité parentale – La procédure

Définition Demande parentale Procédure forcée Définition La délégation parentale est une procédure par laquelle un proche ou un service social exerce, de façon totale ou partielle, l’autorité parentale vis-à-vis d’un enfant (éducation, protection, résidence, droits d’administration et de jouissance sur les biens de l’enfant, etc.). …

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Déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale : formalités

Pour exercer l’autorité parentale sur un enfant, certains parents doivent adresser une déclaration au greffier en chef du TGI. Le point sur la nouvelle procédure applicable. Les démarches à suivre ont récemment été assouplies puisque les formalités de déclaration peuvent Dernières astuces

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