Lorsqu’un proche n’est plus en mesure de gérer seul ses affaires, à cause de l’âge, d’une maladie ou d’un handicap, plusieurs mesures de protection existent, de la plus légère à la plus complète. Voici comment fonctionnent la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle, l’habilitation familiale et le mandat de protection future.
Les différentes mesures
Le mandat de protection future
Il s’organise à l’avance, quand on est en pleine possession de ses moyens : vous désignez la personne qui vous représentera le jour où vous ne pourrez plus le faire. Il évite l’intervention du juge.
La sauvegarde de justice
Une mesure temporaire et légère, souvent en urgence : la personne conserve ses droits, mais certains actes peuvent être annulés s’ils lui sont défavorables.
L’habilitation familiale
Un proche (conjoint, enfant, parent, frère ou sœur) est autorisé par le juge à représenter la personne ou à l’assister, sans les contraintes d’une tutelle. Une solution plus souple quand la famille est d’accord.
La curatelle
La personne agit elle-même, mais avec l’assistance d’un curateur pour les actes importants (vendre un bien, gérer son patrimoine). En curatelle renforcée, le curateur gère les revenus et paie les dépenses.
La tutelle
La mesure la plus complète : le tuteur représente la personne pour tous les actes de la vie civile. Elle est réservée aux personnes qui ont besoin d’être représentées de manière continue.
Comment demander une mesure ?
- La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence de la personne.
- Elle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur une liste du procureur. Ce certificat est payant.
- Le juge entend la personne concernée, sauf impossibilité, et choisit la mesure la moins contraignante possible.
Le juge désigne en priorité un proche comme tuteur ou curateur. À défaut, un mandataire judiciaire professionnel est désigné.
Durée et contrôle
La mesure est prononcée pour une durée limitée, en général 5 ans renouvelables, et peut être allégée, renforcée ou levée. Le tuteur doit établir un inventaire des biens et rendre compte de sa gestion.
La tutelle d’un enfant mineur
Si les deux parents sont décédés ou privés de l’autorité parentale, une tutelle est organisée pour l’enfant. Les parents peuvent désigner à l’avance, par testament ou déclaration devant notaire, la personne qu’ils souhaitent voir nommée tuteur. Voir notre guide du testament.