Le mercredi 18 juin, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale examinera la proposition de loi présentée par le député Eric Ciotti, portant sur l’allègement des modalités de taxation des plus-values de cession immobilière. L’initiative vise à instaurer, dès le 1er janvier 2026 si le texte est adopté, une exonération totale d’impôt sur la plus-value après seulement dix ans de détention. Actuellement, l’exonération s’étale sur vingt-deux années pour l’impôt sur le revenu et peut atteindre trente ans pour les prélèvements sociaux.
Régime en vigueur
Pour les ventes de résidences secondaires ou d’investissements locatifs, la plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, soit un taux global de 36,2 %. Des abattements annuels viennent toutefois réduire l’assiette imposable : entre la sixième et la vingt et unième année de détention, un rabais de 6 % par exercice s’applique pour l’impôt sur le revenu, tandis que les prélèvements sociaux bénéficient d’un abattement de 1,65 % par année. L’exonération totale de l’impôt sur le revenu est acquise au terme de 22 années, puis celle des prélèvements sociaux au bout de 30 ans de détention du bien.
La proposition déposée le 13 mai dernier remet en cause la réforme de 2012, qui avait prolongé la période nécessaire pour l’exonération graduelle de quinze à vingt-deux ans, tant pour l’imposition directe que pour les contributions sociales. Selon le rapporteur, l’allongement de ce délai obère la fluidité du marché : les propriétaires choisissent de retenir leurs actifs plus longtemps pour éviter une taxation lourde, limitant ainsi la mobilité des biens et l’offre disponible pour les acquéreurs, notamment les primo-accédants.
En ramenant ce seuil à dix années, le député estime que l’impact sur l’économie résidentielle serait significatif, dynamisant la rotation des actifs et stimulant l’investissement. Cette mesure bénéficierait à la fois aux vendeurs aspirant à optimiser la rentabilité de leurs opérations et aux acheteurs en quête d’un parc immobilier renouvelé.
Moratoire sur les diagnostics énergétiques
Au-delà des dispositions fiscales, le texte intègre un « moratoire » sur l’interdiction de location des logements mal isolés (notes G du Diagnostic de Performance Énergétique), dont l’interdiction de mise en location est effective depuis le 1er janvier de cette année. L’interdiction s’étendra aux logements classés F en 2028, puis aux logements classés E en 2034, conformément à la loi Climat et Résilience de 2021.
L’argument avancé souligne la charge financière que représentent les travaux d’isolation pour les petits bailleurs, dans un contexte de hausse des taux de crédit et de coûts des matériaux. Le gel temporaire de ces interdictions permettrait de maintenir un volume de logements locatifs suffisant pour répondre à la demande croissante, tout en offrant un délai supplémentaire aux propriétaires pour planifier et financer les rénovations énergétiques.
Après l’examen en commission, le texte figurera à l’ordre du jour de la séance publique le jeudi 26 juin. Si le projet de loi suit un parcours législatif normal, son entrée en vigueur est envisagée au 1er janvier 2026. Les débats porteront sur l’impact budgétaire de la réduction du délai d’exonération, ainsi que sur les modalités de suivi du moratoire concernant les passoires thermiques.