Mot-clef : d’Etat

Hausse de l’électricité: la CLCV saisit le Conseil d’Etat

L’association de défense des consommateurs (CLCV) et l’UFC-Que Choisir vont saisir le Conseil d’Etat pour faire annuler la hausse de presque 6% du tarif réglementé de l’électricité qui entrera en vigueur samedi 1er juin, a indiqué vendredi un responsable de la CLCV, dénonçant “une faute” …

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Preuve d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger : le Conseil d’Etat rappelle la méthode

Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante le 19 septembre dernier*en matière de prix de transfert, un thème lourd d’enjeux pour les contrôles fiscaux depuis ces dernières années. Avant d’examiner la solution dégagée par le Conseil d’Etat, un bref rappel des circonstances de l’affaire …

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Nouveau code de bonnes pratiques « aides d’Etat » – Un guide stratégique pour les entités bénéficiaires d’aides ou pour les entreprises concurrentes de celles-ci

Un tel code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d’Etats avait déjà été adopté par la Commission le 16 juillet 2009. A l’instar du nouveau code de bonnes pratiques adopté le 16 juillet 2018,  le code de 2009 avait été créé en …

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Quand le Conseil d’Etat définit la holding animatrice, on ne peut que s’en réjouir !

Dans une décision du 13 juin 2018, d’un intérêt jurisprudentiel majeur, le Conseil d’Etat définit avec clarté et pragmatisme la notion de holding animatrice (CE 13 juin 2018, n°395495, 399121, 399122, 399124). L’administration avait refusé l’application de l’abattement pour durée de détention aux contribuables qui …

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Le Conseil d’Etat ne remet pas en cause le décret portant Code de déontologie des infirmiers

A présent, il n’existe plus de doute sur l’opposabilité de plein droit des dispositions imposant aux infirmiers le respect d’un Code de déontologie, quel que soit leur statut ! Depuis janvier 2017, la fédération CGT santé action sociale avait saisi le Conseil d’État d’un recours en …

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Taxation des gains provenant de la vente des bitcoins et autres crypto monnaies : le Conseil d’État, très attendu rend une décision favorable au contribuable !

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en date du 26 avril 2018 qui précise les modalités d’imposition des cessions de crypto monnaies bitcoins. Depuis 2014, la doctrine de l’administration fiscale indique de manière assez peu détaillée que d’une manière générale les gains tirés …

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Validation par le Conseil d’Etat du nouveau dispositif de soutien applicable à l’éolien terrestre

La loi sur la transition énergétique a profondément modifié le système de soutien aux énergies renouvelables en vue de le mettre en conformité avec les lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État dans les domaines de l’énergie et de la protection de l’environnement. …

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Décision du Conseil d’Etat 22/09/17 : un nouvel apport de la jurisprudence sur le caractère complet et autonome de la branche d’activité !

L’apport doit porter sur une branche complète d’activité… mais seul le transfert des éléments essentiels voire indispensables à l’exploitation autonome de cette activité tels qu’ils existaient chez la société apporteuse est nécessaire… On ne peut apporter que ce que l’on a…  Dans un contexte de …

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Tentative de coup d’Etat en Turquie : « opportunité » pour bloquer Turkish Stream  ?

Tentative de coup d’Etat en Turquie : « opportunité » pour bloquer Turkish Stream  ?

Simple coïncidence, permettez-moi d’en douter. Alors que le récent rapprochement entre Ankara et Moscou offrait  l’opportunité de remettre à l’ordre du jour le projet de gazoduc  Turkish Stream, la récente tentative de coup d’Etat en Turquie pourrait  impliquer un report. A plus grande joie des …

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Quand le secrétaire d’Etat aux Sports est logé par… l’AP-HP

Un appartement de 88 mètres carrés, dans un immeuble situé à proximité du jardin du Luxembourg. Voilà le logement que les hôpitaux de Paris ont accordé au secrétaire d’Etat aux Sports, Thierry Braillard. Et pourtant, ce dernier n’a aucun rapport avec l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris: …

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