La Cour de cassation a récemment opéré un revirement de jurisprudence qui prive les propriétaires de la garantie décennale pour les équipements de chauffage installés dans le cadre de la rénovation énergétique de leur logement. Désormais, les installateurs de pompes à chaleur ou d’inserts ne seront plus soumis à cette garantie en cas de panne ou d’incident.
Jusqu’en 2017, la Cour avait étendu le bénéfice de la garantie décennale aux éléments d’équipement installés sur l’existant, permettant aux propriétaires d’être mieux indemnisés en cas de défaillance. Cependant, sous la pression des professionnels qui jugeaient cette obligation trop coûteuse, la Cour de cassation a fait machine arrière.
Dorénavant, les installateurs ne seront plus tenus par une garantie illimitée dans le temps, mais seulement par une responsabilité contractuelle de droit commun. Les propriétaires devront donc se tourner vers l’assurance responsabilité civile de leur prestataire, dont les plafonds peuvent être bien inférieurs. Ils risquent également de ne plus pouvoir obtenir la réparation de simples dysfonctionnements une fois la première année écoulée.
Ce revirement de jurisprudence fragilise la situation des particuliers qui s’engagent dans des travaux de rénovation énergétique, alors même que les pouvoirs publics les encouragent à remplacer leurs vieux systèmes de chauffage. Une inégalité de traitement se crée avec les propriétaires qui construisent un nouveau logement, toujours protégés par la garantie décennale.
