Mot-clef : Clause

La clause de retour conventionnel ou comment reprendre ce que l’on a donné…voire plus !

Focus sur le don manuel de somme d’argent consenti par des parents à leur enfant startupper Toute donation, qu’elle soit formalisée dans un acte notarié ou par un pacte adjoint à un don manuel, consentie par un parent à l’un de ses enfants comporte généralement …

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Clause d’indexation – Définition

Définition d’une clause d’indexation Règle stipulée dans un contrat qui prévoit une compensation en faveur d’une des parties en cas d’évolution de certaines données économiques entre le jour de l’évaluation d’une créance et le jour de son paiement. Elle peut notamment prévoir une modulation du …

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