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La notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé n’est pas une condition de sa légalité

La décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide de préempter un bien faisant l’objet d’une aliénation répond à un formalisme exigeant. La légalité de la décision de préemption est ainsi soumise à une stricte obligation de motivation. Le titulaire du droit de …

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