
Litige avec une société étrangère : procédure et démarches
Une nouvelle loi (n°2011-1862) mentionne les procédures européennes applicables en cas de « petit litige » ou de demande d’injonction de payer. Ces nouvelles règles, qui visent à…

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Le gérant d’un établissement (bar, restaurant, magasin, café, salon de coiffure, …) diffusant de la musique à ses clients doit verser une rémunération annuelle à la…

Pour obtenir un permis d’aménagement, le propriétaire d’un terrain doit accomplir certaines formalités. Ce document administratif fourni par la mairie permet à l’administration de contrôler les…

Les démarches pour refuser une succession sont simples et gratuites. Si, en pratique, le choix des héritiers s’explique le plus souvent par le refus de payer…