A la suite de l’entrée en vigueur de la loi Macron (n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), la procédure de non-contestation des griefs a laissé place à la procédure de transaction. Pour rappel, la transaction permet aux entreprises qui ne …
FIDAL dévoile « FIDAL Boursier – Enquête AMF », application mobile ayant vocation à permettre aux entreprises et personnes physiques de se préparer à une éventuelle enquête de l’AMF et, en cas de visite des enquêteurs, d’adopter les bons réflexes. Disponible en français et en …
Depuis l’entrée en vigueur en France de l’action de groupe, le 1er octobre 2014, six actions ont été engagées par les associations de consommateurs, dont cinq sont toujours en cours. Qui peut en bénéficier et comment ? A l’occasion du premier anniversaire de l’instauration de l’action …