Ce qui a changé pour les procédures de contrôle du fisc depuis le droit à l’erreur des contribuables
Avec la facilitation des échanges entre le contribuable et le fisc, ce dernier s’écarte parfois de la procédure habituelle de contrôle.
Mot-clef : procédures
Procédures négociées : l’Autorité de la Concurrence publie un projet de communiqué relatif à la procédure de transaction
A la suite de l’entrée en vigueur de la loi Macron (n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), la procédure de non-contestation des griefs a laissé place à la procédure de transaction. Pour rappel, la transaction permet aux entreprises qui ne …
FIDAL lance son application mobile dédiée aux procédures d’enquêtes menées par l’Autorité des Marchés Financiers
FIDAL dévoile « FIDAL Boursier – Enquête AMF », application mobile ayant vocation à permettre aux entreprises et personnes physiques de se préparer à une éventuelle enquête de l’AMF et, en cas de visite des enquêteurs, d’adopter les bons réflexes. Disponible en français et en …
Action de groupe : six procédures lancées en un an
Depuis l’entrée en vigueur en France de l’action de groupe, le 1er octobre 2014, six actions ont été engagées par les associations de consommateurs, dont cinq sont toujours en cours. Qui peut en bénéficier et comment ? A l’occasion du premier anniversaire de l’instauration de l’action …