A la suite de l’entrée en vigueur de la loi Macron (n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), la procédure de non-contestation des griefs a laissé place à la procédure de transaction. Pour rappel, la transaction permet aux entreprises qui ne …
12 avril 2018
Mots-clefs : projet, Concurrence, procédure, publie, l’Autorité, Communiqué, relatif, transaction, procédures, négociées
FIDAL dévoile « FIDAL Boursier – Enquête AMF », application mobile ayant vocation à permettre aux entreprises et personnes physiques de se préparer à une éventuelle enquête de l’AMF et, en cas de visite des enquêteurs, d’adopter les bons réflexes. Disponible en français et en …
15 janvier 2018
Mots-clefs : marchés, financiers, Mobile, l’Autorité, , application, menées, procédures, FIDAL, dédiée, d’enquêtes