Mot-clef : condamnation

Crédit in fine : condamnation de la banque à indemniser les pertes de l’emprunteur

En l’espèce, la banque a octroyé à un emprunteur, assisté d’une société de conseil en gestion de patrimoine et en investissements financiers, un prêt in fine garanti par des contrats d’assurance-vie afin de financer l’achat d’un nouveau bien immobilier. In fine signifie en latin « …

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Nouvelle condamnation d’un laboratoire pour dénigrement : une spécificité française

Un mois après avoir annoncé la saisine d’office pour avis et lancer une enquête sectorielle sur les secteurs du médicament et de la biologie médicale, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 25 millions d’euros, le laboratoire Janssen-Cilag France et sa maison mère Johnson …

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Affaire Berezovski : le Château de la Garoupe confisqué, la condamnation d'un agent immobilier confirmée

L’agent immobilier Jean-Louis Bordes, le seul à comparaître dans l’affaire de blanchiment d’argent russe sur la Côte d’Azur impliquant l’ancien oligarque russe Boris Berezovski mort en 2013, a vu sa condamnation confirmée par la Cour de cassation, a-t-on appris lundi de source judiciaire. M. Berezovski …

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Microsoft et Nokia pourraient profiter de la condamnation de Samsung

La technologie promue par les deux partenaires deviendrait une alternative plus crédible si le groupe coréen était interdit de vente aux USA AGEFI Corporate

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