Mot-clef : juridique

Regard juridique sur l’un des placements préféré des français : l’assurance vie

La rédaction de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie ou le jeu des cinq erreurs (à ne pas commettre) Au fil des années, les contrats d’assurance-vie sont devenus un élément majeur de la transmission du patrimoine des français puisqu’en cas de décès de l’assuré, l’assureur …

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Encadrement des loyers: bataille juridique autour de l'avenir du dispositif

Après avoir été annulé à Lille mi-octobre, l’encadrement des loyers fait l’objet de plusieurs recours dans la capitale, un demandant son extension à toute l’agglomération parisienne, comme le prévoyait la loi Alur, d’autres contestant le dispositif. Destiné à protéger les locataires des abus de certains …

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Consommateur – Définition juridique

Définition Législation Régime de protection Définition Le consommateur est défini par la loi française comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Juridiquement, le consommateur doit être distingué du professionnel …

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Fondation – Définition juridique

Définition d’une fondation Utilité publique Texte de loi Exemples de fondations Définition d’une fondation La fondation est l’acte par lequel un ou plusieurs donateurs décident d’affecter des biens, des droits ou des ressources en vue d’accomplir une oeuvre d’intérêt général sans recherche de profits. L’objectif …

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Animal – Définition juridique

Statut juridique d’un animal Partant du principe que les animaux ne peuvent être assimilés aux personnes, le code civil les considère comme des biens meubles par nature (article 528) ou des immeubles par destination quand ils ont été placés par le propriétaire d’un fonds pour …

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Arme incapacitante – Définition juridique

Définition juridique d’une arme incapacitante Au regard du droit et de la réglementation française concernant les armes, les armes incapacitantes désignent à la fois : celles agissant par projection ou émission : ce sont les armes ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant …

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Arme – Définition juridique

Définition juridique d’une arme Au sens du droit et de la réglementation français, une arme désigne tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité. On en distingue de nombreux types : les armes blanches …

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La contribution pour l’aide juridique

La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué une contribution pour l’aide juridique due par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale et rurale ainsi qu’en matière administrative. Cette contribution n’est pas due lorsque le demandeur …

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