Droit de l’environnement – lettre d’information février 2018
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Propriété intellectuelle – Technologies de l’information : lettre d’information décembre 2017 / janvier 2018
Au programme en 2018 : les relations fournisseurs-distributeurs sous le feu des projecteurs !Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2017, RG n° 13/04879Projet de loi pour l’équilibre dans…
Une nouvelle strate règlementaire pour les entreprises et établissements de santé
L’année 2018 sera riche en adaptation et mise en conformité pour les entreprises du secteur de la santé. La protection des données personnelles, des données de…
Réforme du droit des contrats : adoption en deuxième lecture par le Sénat du projet de loi de ratification de l’ordonnance
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a…
FIDAL lance un outil de diagnostic d’éligibilité au Crédit Impôt Recherche
FIDAL, détenteur du label « Acteur-Conseil en CIR/CII » décerné par le Médiateur des entreprises, dévoile son « questionnaire d’éligibilité au CIR », outil original permettant aux entreprises de…
La formation : un atout pour le dialogue social
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Mécénat : focus sur les modes alternatifs de financement pour un projet sportif d’intérêt général
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Le projet de loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » a été déposé à l’Assemblée nationale
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Budgets du Comité d’entreprise : un revirement tant attendu…et toujours d’actualité !
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Conférence Loi de finances au Stade Océane du Havre
Le vendredi 9 février se tiendra une conférence sur la « Loi de finances 2018 » au Stade Océane du Havre. Plus de 260 participants ont confirmé leur…
Les moyens de mise en cause de la responsabilité du banquier par la caution
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Cession de fonds de commerce et garantie des loyers par le vendeur : précisions sur la prescription
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Déficits et abandons de créances : une nouvelle QPC fiscale
La majoration du plafond d’imputation des déficits de 1 M € du montant des abandons de créances consentis à une société en difficulté compte-elle deux fois?…
Obsolescence programmée : le Parquet de Paris ouvre une seconde enquête
Le 5 janvier 2018, le Parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire visant Apple pour « tromperie » et « obsolescence programmée ». Cette enquête confiée au service national…
Voies et délais de recours : la Cour de cassation homogénéise le contentieux technique et le contentieux général
La décision de fixation du taux d’IPP motivée doit indiquer les voies et délais de recours.CSS art. R 434-32, al. 3 Le tribunal du contentieux de…
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Comme prévu, le Conseil européen du 15 décembre dernier a donné son aval au rapport conjoint de la Commission et du Royaume-Uni sur l’état d’avancement de…
La philanthropie, grande oubliée du Brexit ?
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Philanthropy – completely overlooked by Brexit?
UK charities risk losing more than £250m (£229m for England alone) of EU money after Brexit.[1] The main sectors which stand to be affected by the…
Le Brexit : une opportunité d’optimisation de votre régime matrimonial !
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Brexit: an opportunity to optimize your matrimonial property regime!
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