RGPD et Brexit : what’s new ?
Le 9 janvier 2018, la Commission européenne a publié une note d’information concernant les conséquences du Brexit sur le RGPD considérant que, au regard de l’incertitude…
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Sorbet Can Use Champagne in its Name because it Tastes Primarily Like Champagne
The Court of Justice of the European Union (CJEU) held on December 20, 2017 that a sorbet containing champagne can be sold if its taste is…
Promoteurs : pas plus de deux ans pour réclamer vos impayés
L’ancien article L. 137-2 du code de la consommation, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, devenu l’article L. 218-2 du même code, dispose que “l’action…
Nouvelle crise alimentaire : la responsabilité des acteurs tout au long de la chaîne de distribution
L’affaire « Lactalis », relative à la contamination par des salmonelles de produits de nutrition infantile, donne chaque jour lieu à de nouveaux rebondissements dont les médias se…
L’OCDE publie une carte interactive de la mise en œuvre des mesures BEPS dans le monde
On ne présente plus le projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l’OCDE et du G20. Lancé en 2013, ce projet vise à faire évoluer…
Droit de l’environnement – lettre d’information janvier 2018
Valoriser les terres excavées (polluées ou non) dans les projets d’aménagement. Le ministère de la transition écologique et solidaire, le BRGM et l’INERIS publient un guide…
FIDAL lance son application mobile dédiée aux procédures d’enquêtes menées par l’Autorité des Marchés Financiers
FIDAL dévoile « FIDAL Boursier – Enquête AMF », application mobile ayant vocation à permettre aux entreprises et personnes physiques de se préparer à une éventuelle…
Vive le cantonnement … de l’IFI !
Le nouvel article 968 alinéa 2 CGI issu de la loi de finances pour 2018 ajoute une (nouvelle) vertu fiscale à la mise en place d’une…
FIDAL renforce son expertise en Droit public avec l’arrivée d’Emmanuel Duru
FIDAL renforce son offre de service à destination des collectivités locales et de leur écosystème (Société d’Economie Mixte, Groupement d’Intérêt Economique, associations, …) avec l’arrivée d’Emmanuel…
Nouvelle condamnation d’un laboratoire pour dénigrement : une spécificité française
Un mois après avoir annoncé la saisine d’office pour avis et lancer une enquête sectorielle sur les secteurs du médicament et de la biologie médicale, l’Autorité de…
Vœux pour 2018 et remerciements
Chaque année c’est la même rangaine On se souhaite du bonheur, la santé et que l’on vous aime Pour ma part, chaque fin d’année est l’occasion…
Ordonnance réseau, c’est parti pour la réforme de la règlementation opposable aux créations, transferts et regroupements de pharmacie
Publiée le 4 janvier, cette ordonnance était attendue depuis de très nombreux mois ! Mi-refonte et mi-réforme elle vient effectivement simplifier une partie des procédures et a…
En EHPAD, comment concilier sécurité des résidents et liberté fondamentale d’aller et venir ?
Amenées à accueillir des personnes de plus en plus dépendantes et présentant majoritairement des troubles du discernement, les EHPAD ne disposaient pas jusqu’à présent d’un dispositif…
Famille recomposée et droits matrimoniaux du conjoint survivant
Dans un précédent billet, nous avons fait un rappel des droits successoraux du conjoint survivant dans une famille recomposée, à l’occasion du commentaire d’un arrêt rendu…
Limoges porcelain now protected by French GI scheme
“France’s national institute of industrial property, the Institut national de la propriété industrielle (INPI) has approved « Porcelaine de Limoges », the porcelain made in Limoges,…
Concurrence – Distribution : Newsletter novembre 2017
Distribution sélective et marketplaces : les réponses de la Cour de justice de l’Union européenne dans « l’affaire Coty » ! Par un arrêt rendu…
FIDAL vous présente ses meilleurs voeux pour l’année 2018
FIDAL vous présente ses meilleurs voeux pour l’année 2018 ! FIDAL avocats : le blog
Brexit : New headquarters for the European Medicines Agency and the European Banking Authority
Following voting by secret ballot on 20 November 2017, the EU’s 27 European affairs ministers chose Amsterdam to welcome the headquarters for the European Medicines Agency…
Réforme du droit des contrats : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a…
Cadeaux de Noël … ou dons manuels ?
Puisque c’est l’époque, intéressons-nous au sort des cadeaux de Noël au regard du droit et de la fiscalité. Ces cadeaux, à condition de rentrer dans la…
Vers une responsabilité systématique du distributeur importateur de produits fabriqués hors de l’Union européenne?
Le 24 octobre dernier, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (Lire ici) a rendu une décision, qui a mis en lumière la position de la…
Fidal en Normandie accueille les étudiants du DJCE de Caen
La Direction Régionale de Normandie a accueilli au sein de son bureau de Caen les étudiants du DJCE. Stéphane LEMAITRE, Directeur du bureau de Caen, et…
Vers une remise en cause de l’interdiction de la revente à perte ?
L’interdiction de la revente à perte a-t-elle pour objectif premier la protection des consommateurs ou la régulation de la concurrence ? Si l’on opte pour la protection…
FIDAL, conseil de la société INRESA dans la cession et la reprise de la société par ses cadres
FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, a conseillé le cessionnaire de la société INRESA, son dirigeant, M. Jean-Claude Vogler dans le cadre de la cession…