Sorbet Can Use Champagne in its Name because it Tastes Primarily Like Champagne
The Court of Justice of the European Union (CJEU) held on December 20, 2017 that a sorbet containing champagne can be sold if its taste is…
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Nouvelle crise alimentaire : la responsabilité des acteurs tout au long de la chaîne de distribution
L’affaire « Lactalis », relative à la contamination par des salmonelles de produits de nutrition infantile, donne chaque jour lieu à de nouveaux rebondissements dont les médias se…
L’OCDE publie une carte interactive de la mise en œuvre des mesures BEPS dans le monde
On ne présente plus le projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l’OCDE et du G20. Lancé en 2013, ce projet vise à faire évoluer…
Droit de l’environnement – lettre d’information janvier 2018
Valoriser les terres excavées (polluées ou non) dans les projets d’aménagement. Le ministère de la transition écologique et solidaire, le BRGM et l’INERIS publient un guide…
FIDAL lance son application mobile dédiée aux procédures d’enquêtes menées par l’Autorité des Marchés Financiers
FIDAL dévoile « FIDAL Boursier – Enquête AMF », application mobile ayant vocation à permettre aux entreprises et personnes physiques de se préparer à une éventuelle…
Vive le cantonnement … de l’IFI !
Le nouvel article 968 alinéa 2 CGI issu de la loi de finances pour 2018 ajoute une (nouvelle) vertu fiscale à la mise en place d’une…
FIDAL renforce son expertise en Droit public avec l’arrivée d’Emmanuel Duru
FIDAL renforce son offre de service à destination des collectivités locales et de leur écosystème (Société d’Economie Mixte, Groupement d’Intérêt Economique, associations, …) avec l’arrivée d’Emmanuel…
Nouvelle condamnation d’un laboratoire pour dénigrement : une spécificité française
Un mois après avoir annoncé la saisine d’office pour avis et lancer une enquête sectorielle sur les secteurs du médicament et de la biologie médicale, l’Autorité de…
Vœux pour 2018 et remerciements
Chaque année c’est la même rangaine On se souhaite du bonheur, la santé et que l’on vous aime Pour ma part, chaque fin d’année est l’occasion…
Ordonnance réseau, c’est parti pour la réforme de la règlementation opposable aux créations, transferts et regroupements de pharmacie
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Dans un précédent billet, nous avons fait un rappel des droits successoraux du conjoint survivant dans une famille recomposée, à l’occasion du commentaire d’un arrêt rendu…
Limoges porcelain now protected by French GI scheme
“France’s national institute of industrial property, the Institut national de la propriété industrielle (INPI) has approved « Porcelaine de Limoges », the porcelain made in Limoges,…
Concurrence – Distribution : Newsletter novembre 2017
Distribution sélective et marketplaces : les réponses de la Cour de justice de l’Union européenne dans « l’affaire Coty » ! Par un arrêt rendu…
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FIDAL vous présente ses meilleurs voeux pour l’année 2018 ! FIDAL avocats : le blog
Brexit : New headquarters for the European Medicines Agency and the European Banking Authority
Following voting by secret ballot on 20 November 2017, the EU’s 27 European affairs ministers chose Amsterdam to welcome the headquarters for the European Medicines Agency…
Réforme du droit des contrats : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance
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