Compte tenu des désaccords persistants entre députés et sénateurs sur certaines dispositions du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme…
La Direction régionale de FIDAL Grand Est, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, et YEAST, association de Business Angels, signent un accord…
Reconnue pour ses qualités managériales et de développement, FIDAL a souhaité appuyer sa confiance envers Véronique Hamelin, en la nommant Directrice associée au sein du bureau…
Depuis le 1er janvier 2017, l’article L. 121-6 du code de la route impose au représentant légal d’une personne morale de révéler l’identité du salarié auteur…
Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 2.500 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit. Je peux vous conseiller…
Normandie AeroEspace (NAE) est le réseau normand des acteurs du domaine aéronautique, spatial, défense et sécurité, présent sur toute la Normandie et rassemblant plus de 130…
Le Conseil constitutionnel valide l’article L. 621-42 du Code du patrimoine consacrant le droit à l’image des bâtiments des domaines nationaux appartenant aux personnes publiques La…
Reconnu pour ses qualités managériales et de développement, FIDAL a souhaité appuyer sa confiance envers Mickaël Attrait, avocat associé et Directeur des bureaux d’Angers et de…
Par Eve Arrijuria & Bernard Guillot de Suduiraut Alors que l’IFI prévoit de taxer l’immobilier sous toutes ses formes, fort heureusement les biens ruraux et l’immobilier…
Consommation : les modes changent, les pratiques demeurent ! Cour de justice de l’Union européenne, affaire C-498/16, 28 janvier 2018 Conseil de l’Union européenne, « Geo-blocking: Council adopts…
A l’occasion d’une affaire dans le secteur des travaux d’entretien d’espaces verts en Martinique concernant une pratique anticoncurrentielle locale pour laquelle les parties ont refusé la…
Fréquemment, les salariés victimes d’AT-MP saisissent le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur et le Conseil de prud’hommes…
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation en cas d’achat à distance. S’il l’actionne dans les délais, le professionnel est tenu de lui rembourser l’intégralité des…
Si les règles de valorisation applicables à l’IFI sont identiques à celles de l’ISF, à savoir que le bien doit être déclaré pour sa valeur vénale…
FIDAL consolide sa spécialité « contrôle et contentieux fiscal » avec l’arrivée de Franck Locatelli, ancien rapporteur & rapporteur public à la Cour administrative d’appel de…
Dans notre étude prospective « Mécénat et Fondations en France : un nouveau souffle » publiée en octobre 2017, nous attirions l’attention du législateur (cf « Proposition n° 20 ») sur…
FIDAL a conseillé les groupes ALSTEF et BA ROBOTIC SYSTEMS GROUP dans la création, effective le 1er mars 2018, de la société B2A Technology, nouvelle société…
Aux termes d’un arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans, du 22 février 2018, le Cabinet Bem a obtenu l’annulation d’une mesure de saisie des rémunérations…
Si le nouvel « IFI » taxe l’« immobilier » appartenant au redevable, tout cet immobilier n’est peut-être pas imposable. Outre l’exonération de l’immobilier professionnel, des règles d’exclusion d’assiette guideront le…
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a…
La transmission de l’entreprise familiale est un sujet phare de l’ingénierie patrimoniale. Elle est aussi au cœur des préoccupations du législateur, conscient des enjeux économiques liés…
FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce le renouvellement de son partenariat avec l’association Total EDHEC Entreprendre, dans le cadre d’un…
La Commission européenne durcit le ton à l’encontre des géants des médias sociaux que sont Facebook, Twitter et Google +, dans son communiqué de presse en…
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la…