Divorcer, se séparer ou rompre un PACS a des conséquences juridiques et financières importantes : partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire, logement, impôts. Voici les différentes procédures et ce qu’il faut savoir pour protéger ses intérêts.
Cet article est informatif : un avocat est obligatoire pour divorcer, et ses conseils sont indispensables.
Les quatre types de divorce
Le divorce par consentement mutuel
Les deux époux sont d’accord sur le divorce et toutes ses conséquences. Depuis 2017, il se fait sans juge, par une convention rédigée par deux avocats (un par époux), déposée chez un notaire. C’est la procédure la plus rapide, souvent quelques mois. Un juge reste nécessaire si un enfant mineur demande à être entendu.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
Les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur ses conséquences, que le juge tranche.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il peut être demandé par un époux seul, après un an de séparation.
Le divorce pour faute
Un époux reproche à l’autre une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage (violences, adultère, abandon…), rendant la vie commune intolérable. Il faut en apporter la preuve. Plus long et plus conflictuel, il peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Les conséquences financières
- Le partage des biens dépend du régime matrimonial. Sans contrat de mariage, les biens acquis pendant le mariage sont communs et partagés par moitié. Un notaire est obligatoire s’il y a un bien immobilier.
- La prestation compensatoire compense la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Elle est en principe versée sous forme de capital.
- La pension alimentaire (contribution à l’entretien des enfants) est versée par le parent qui n’a pas la résidence principale. Son versement passe par défaut par la CAF ou la MSA (intermédiation financière), ce qui sécurise le paiement.
- Le logement familial : il peut être attribué à l’un des époux, vendu ou conservé en indivision.
- Les crédits en cours restent dus par les deux co-emprunteurs, même après le divorce, tant que la banque n’a pas accepté de désolidariser l’un d’eux.
Les impôts
L’année du divorce, chaque ex-époux fait sa propre déclaration pour l’année entière. Pensez à signaler le changement de situation pour adapter votre taux de prélèvement à la source. La pension alimentaire est déductible pour celui qui la verse, et imposable pour celui qui la reçoit.
Où divorcer ?
Le tribunal compétent est en principe celui du lieu de résidence de la famille, ou du parent chez qui vivent les enfants mineurs. Si les époux vivent séparément sans enfant, c’est celui du lieu de résidence de l’époux qui n’a pas engagé la procédure.
La rupture d’un PACS
Elle est beaucoup plus simple : une déclaration conjointe, ou une décision unilatérale signifiée par un commissaire de justice, enregistrée en mairie ou chez le notaire. Il n’y a ni prestation compensatoire, ni pension entre partenaires. Les biens sont partagés selon le régime choisi (séparation des biens par défaut).
Nos conseils
- Rassemblez les documents financiers (comptes, crédits, biens, revenus) dès le début.
- Privilégiez l’accord amiable quand c’est possible : plus rapide et moins coûteux.
- Pensez à l’aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes.
- Mettez à jour vos bénéficiaires d’assurance vie et votre testament.