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Réseaux de franchise : abrogation définitive de l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social

Par une décision rendue le 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’abrogation de l’obligation de mettre en place, dans certains réseaux de franchise, une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau (cf. article 7 du projet de …

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