Les Républicains prônent, en guise de sortie du grand débat national, une baisse de l’impôt sur le revenu de 10%, des « heures d’intérêt général » systématiques en contrepartie au RSA, et l’annulation des mesures fiscales touchant les retraités, a indiqué au Figaro Laurent Wauquiez. « Le sujet …
Je dispose d’une résidence secondaire en meublé. Je souhaite la louer. Dois-je payer la contribution économique territoriale ? MerciPar Solange La location meublée est éligible à la contribution économique territoriale (CET). Cet impôt s’est substitué à la taxe professionnelle. Toutefois, si vous louez cette résidence secondaire …
La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué une contribution pour l’aide juridique due par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale et rurale ainsi qu’en matière administrative. Cette contribution n’est pas due lorsque le demandeur …